Par une décision rigoureuse rendue le 4 juillet 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction d’abus de biens sociaux face au principe de la présomption d’innocence, tout en rappelant la structure juridique du faux en écritures. En l’espèce, un dirigeant social était poursuivi pour avoir acquis un vélo électrique avec les fonds de sa société, puis avoir confectionné de faux documents bancaires pour simuler un remboursement. Si la matérialité du faux et de l’usage de faux ne faisait aucun doute, notamment par l’aveu du prévenu, le Tribunal a prononcé un acquittement partiel concernant l’abus de biens sociaux et le blanchiment subséquent. Les juges ont estimé que l’intention frauduleuse et l’usage contraire à l’intérêt social n’étaient pas caractérisés avec certitude, le doute subsistant quant à un éventuel accord de la maison-mère pour un usage professionnel. Sur le plan de la répression, le jugement consacre la théorie du délit continué : l’usage du faux par son auteur n’est que la consommation de l’infraction initiale, ne justifiant qu’une peine unique. Cette décision illustre la primauté du principe *in dubio pro reo* dans le contentieux technique du droit pénal des affaires. ## I. Faits et procédure Le prévenu, dirigeant de droit de la société SOCIETE1, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous trois chefs d’inculpation distincts. Premièrement, il lui était reproché d’avoir, entre juin 2020 et février 2021, confectionné un faux avis de crédit et un faux extrait de compte de la banque SOCIETE2 pour un montant de 1 966,12 euros, et d’en avoir fait usage auprès de sa société et de l’établissement de crédit. Deuxièmement, il était poursuivi pour abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi du 10 août 1915), pour avoir acquis un vélo électrique à des fins personnelles avec les deniers sociaux. Enfin, une prévention de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal) visait la possession dudit vélo, produit de l’infraction d’origine. La procédure fait suite à une instruction diligentée par un juge d’instruction et une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 8 mars 2023, ayant opéré une décriminalisation des faits de faux en écritures de banque (initialement passibles de la réclusion criminelle selon les articles 196 et 197 du Code pénal). À l’audience, le prévenu a comparu en personne, renonçant à l’assistance d’un conseil, et a reconnu les faits de faux tout en contestant l’intention délictueuse liée à l’achat du vélo. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’établissement de l’élément moral de l’abus de biens sociaux lorsque le prévenu excipe d’un usage professionnel autorisé ; d’autre part, la qualification pénale du cumul de faux et d’usage de faux par un même auteur. S’agissant de l’abus de biens sociaux, le Tribunal rappelle que cette infraction exige la preuve d’un usage des biens de la société contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. En l’espèce, bien que le paiement par la société soit établi, le prévenu a soutenu avoir obtenu l’accord de sa hiérarchie pour une mise à disposition professionnelle. Le Tribunal a jugé que l’enquête n’avait pas permis de renverser cette version des faits. En application de la règle de preuve pénale selon laquelle le moindre doute doit profiter au prévenu, l’élément intentionnel de la mauvaise foi n’a pas été retenu, entraînant l’acquittement pour l’abus de biens sociaux et, par voie de conséquence, pour le blanchiment, faute d’infraction principale établie. Concernant le faux et l’usage de faux, le Tribunal s’est fondé sur les aveux circonstanciés du prévenu pour déclarer les infractions établies. Sur la peine, les juges ont appliqué une jurisprudence constante (notamment CSJ, 6 juillet 1972) : lorsque l’auteur du faux en fait lui-même usage, ces actes successifs procèdent d’une intention délictueuse unique et tendent à une seule situation délictueuse. Ils constituent donc un « délit continué ». Bien que les peines prévues par l’article 214 du Code pénal soient sévères, le Tribunal a usé de la faculté offerte par l’article 20 du Code pénal pour ne prononcer qu’une amende correctionnelle de 3 000 euros, jugeant cette peine adéquate à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d’enseignements pour le praticien du droit pénal des affaires luxembourgeois. 1. **La résistance de la présomption d’innocence :** Le jugement souligne que la matérialité d’une dépense litigieuse ne suffit pas à caractériser l’abus