Cet arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 juillet 2023 sous le numéro 154/23, rappelle avec netteté les conditions de recevabilité d'une demande en interprétation d'un arrêt d'appel en matière civile. La juridiction saisie refuse de faire droit à la requête formée par les héritiers qui, au moyen d'une prétendue interprétation, entendaient restreindre l'étendue d'une mesure de production forcée ordonnée dans le cadre d'une reddition de comptes successorale. Elle affirme que la demande en interprétation ne peut tendre qu'à éclairer une disposition obscure ou ambiguë, qu'elle doit présenter un intérêt pour le requérant et qu'elle ne saurait servir de voie détournée à la modification de la décision antérieure. Le dispositif ordonnant la communication de l'historique bancaire complet et intact d'un compte, ainsi que des baux, étant dépourvu d'ambiguïté, la requête est déclarée irrecevable. L'arrêt présente une portée pratique réelle en ce qu'il délimite strictement le recours en interprétation face à la tentation de remettre en cause, par ce biais, des mesures d'instruction devenues définitives. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une succession ouverte au décès d'une défunte, dont les enfants sont parties à la procédure. Une action en recel successoral était engagée à l'initiative d'une héritière réservataire, qui reprochait aux autres héritiers, et à la défunte elle-même avant son décès, d'avoir prélevé des fonds de la masse successorale et indivise ou de les avoir transférés vers des comptes situés en Italie, afin de la léser dans ses droits. Cette héritière soutenait n'avoir encore rien perçu de la succession. Par un arrêt du 21 avril 2021, la Cour d'appel avait initialement statué sur certains points du litige. Par un arrêt du 26 octobre 2022, rendu contradictoirement et en continuation de cette décision, elle a révoqué l'ordonnance de clôture, rouvert les débats, enjoint aux appelants de communiquer à l'avocat de l'intimée et de déposer au greffe une copie de l'historique bancaire complet et intact du compte ouvert au nom de la défunte, ainsi que les copies des baux conclus pour trois immeubles depuis leur construction. Elle a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état et réservé les demandes accessoires. Par requête déposée le 24 mars 2023, les appelants ont sollicité l'interprétation de cet arrêt, en demandant qu'il soit considéré comme se limitant aux montants perçus sur le compte au titre des loyers, la vérification des autres transactions devant demeurer réservée. Ils invoquaient le caractère indispensable et proportionné de la production au regard de la manifestation de la vérité, ainsi que l'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de la défunte et des requérants. L'intimée soulevait l'irrecevabilité de la demande, au motif que l'arrêt était clair, que les arguments relatifs à la vie privée et à la limitation de la production n'avaient pas été présentés en temps utile, et que la requête tendait en réalité à modifier le dispositif. Elle relevait par ailleurs que les appelants avaient déposé, le 20 janvier 2023, une farde de cinq pièces en exécution de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une demande en interprétation d'un arrêt d'appel pouvait être accueillie lorsque le dispositif ordonnant une production forcée de pièces était, selon les requérants, susceptible d'être compris comme limité à une partie seulement des opérations bancaires, et si cette demande, formée au regard d'arguments tirés de la proportionnalité et de la vie privée, constituait une voie de recours détournée contre la décision. La Cour rappelle que la demande en interprétation est soumise à trois conditions cumulatives : la décision doit contenir une disposition obscure ou ambiguë, l'interprétation doit présenter un intérêt pour celui qui la sollicite, et la demande ne doit pas constituer un moyen détourné de modifier la décision rendue. Elle précise que la décision interprétative doit se borner à expliquer le dispositif sans le dénaturer, et qu'elle ne peut ni restreindre, ni étendre, ni modifier ce qui a été jugé, ni rien ajouter ou retrancher. L'appréciation du caractère obscur ou ambigu relève du pouvoir souverain des juges du fond, l'ambiguïté pouvant résulter d'une contradiction entre chefs du dispositif ou au sein même de celui-ci. La Cour s'appuie à cet égard sur la doctrine de procédure civile, en particulier sur les développements consacrés à l'interprétation du jugement, qui excluent que le juge puisse, sous couvert d'interprétation, modifier les droits et obligations reconnus aux parties, fût-