Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 juillet 2023 sous le numéro 150/23, rappelle avec netteté l'articulation entre l'opposition et l'appel en matière de jugement par défaut. La Cour juge que l'appel d'un jugement rendu par défaut n'est recevable qu'une fois la voie de l'opposition devenue impossible, les deux recours ordinaires ne pouvant être cumulés ni ouverts simultanément dans la même affaire. Faute de signification du jugement, le délai d'opposition ne court pas, de sorte que le premier degré de juridiction demeure ouvert et que l'appel formé prématurément est irrecevable. La portée de la décision est double : elle réaffirme la logique de subsidiarité de l'appel à l'égard de l'opposition, et elle souligne que la point de départ du délai de recours dépend de la signification, dont l'omission neutralise le délai et, corrélativement, ferme l'accès immédiat au second degré. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 février 2018, le tribunal saisi a statué par défaut à l'égard de PERSONNE2.), domicilié au Portugal. Ce jugement n'a fait l'objet d'aucune signification. PERSONNE1.), partie qui a obtenu ou subi cette décision selon la configuration de l'instance, a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice du 12 juillet 2022. Par arrêt du 1er mars 2023, la Cour a reçu l'appel en la forme, révoqué l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2022 afin de permettre à l'appelante de prendre position sur la recevabilité de son recours au regard de l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile, et renvoyé l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Par conclusions du 16 mars 2023, l'appelante soutient que, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel de quarante jours n'a jamais commencé à courir, de sorte que son appel serait recevable comme introduit dans le délai de l'article 571 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en l'absence de signification d'un jugement rendu par défaut, un appel peut être régulièrement formé avant même que le délai d'opposition ait commencé à courir, et si l'absence de signification suffit à rendre le délai d'appel inopposable à l'appelant. La Cour rappelle d'abord le cadre normatif. Selon l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel est de quarante jours et, pour les jugements par défaut, il ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'article 583 du même code prohibe l'appel des jugements susceptibles d'opposition pendant la durée du délai d'opposition. L'article 90, alinéa 3, fixe ce dernier à quinze jours à partir de la signification ou de la notification du jugement rendu par défaut. Le raisonnement de la Cour procède en trois temps. Elle affirme, en premier lieu, que l'opposition et l'appel ne peuvent être cumulés et ne sont pas simultanément ouverts ; l'appel d'un jugement par défaut n'est recevable que lorsque la voie spéciale de l'opposition est devenue impossible. Elle en déduit, en deuxième lieu, qu'à défaut de signification le premier degré de juridiction n'est pas définitivement épuisé et demeure ouvert tant que l'opposition reste permise. Elle conclut, en troisième lieu, que l'appel formé avant que le délai d'opposition n'ait commencé à courir ne satisfait pas à la condition de recevabilité tenant à l'épuisement de la voie d'opposition, et doit être déclaré irrecevable. Le caractère prématuré de l'appel, et non sa tardiveté, constitue ainsi le motif déterminant. La Cour écarte par là l'argument de l'appelante selon lequel l'absence de point de départ du délai d'opposition profiterait à l'appel : l'inexistence d'un délai couru n'ouvre pas la voie de l'appel, elle maintient au contraire la voie de l'opposition en place. La demande en allocation d'une indemnité de procédure est rejetée et les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt se situe dans la logique classique de la hiérarchie des voies de recours : l'opposition, recours de rétractation porté devant le même juge, constitue la voie ordinaire contre le jugement par défaut, l'appel n'intervenant qu'en second rang, après extinction de la première. La décision confirme cette subsidiarité et en tire une conséquence rigoureuse : la recevabilité de l'appel ne se mesure pas seulement à la date d'introduction, mais à l'état de la voie d'opposition au moment où l'appel est formé. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, la défaillance de la signification prive le