La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, statuant en matière familiale le 5 juillet 2023, apporte une précision utile sur la détermination de la compétence des juridictions luxembourgeoises en matière de responsabilité parentale lorsque l'enfant commun a quitté le territoire national avant la saisine. Elle rappelle que le critère déterminant demeure la résidence habituelle de l'enfant au jour de la saisine, au sens de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), notion autonome du droit de l'Union qui s'apprécie par un faisceau d'indices de fait. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 1er août 2022, C-512/17), la Cour refuse de faire prévaloir la domiciliation formelle des parents sur la réalité de l'intégration de l'enfant : la fréquentation d'une crèche luxembourgeoise, l'exercice régulier d'un droit de visite au Luxembourg et la poursuite par les deux parents de leur activité professionnelle dans ce pays l'emportent sur un séjour français d'un peu plus d'un mois. Elle réforme ainsi le premier juge, tout en tranchant au passage des questions de recevabilité de l'appel fondées sur la distinction entre dispositif et motifs et sur l'appréciation séparée des chefs de demande d'un jugement à dispositions multiples. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants français, dont l'enfant commun, né en 2021 à Luxembourg, ont vécu ensemble au Grand-Duché avant leur séparation. Le père, appelant, a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022 d'une requête tendant, principalement, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère en France, à un droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'à la fixation d'une contribution alimentaire de 150 euros mensuels. Il se bornait à donner acte de ce qu'il ne s'opposait au déménagement de la mère qu'en zone frontalière luxembourgeoise. Par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, le juge aux affaires familiales s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes relatives à la responsabilité parentale, mais compétent pour statuer sur la contribution alimentaire, et a refixé la cause pour continuation. Le père a relevé appel le 9 février 2023. La mère, intimée, soutenait qu'elle résidait déjà en France lors de la saisine, en se prévalant d'un bail conclu le 30 septembre 2022 pour une prise d'effet au 4 octobre suivant, d'une attestation d'hébergement et d'une attestation du maire de la commune française du 12 janvier 2023. Elle invoquait en outre l'absence d'opposition du père au déménagement, établie par des échanges de messages. L'appelant contestait, quant à lui, la réalité de cette installation antérieure à la saisine, relevant qu'elle n'était attestée que postérieurement et que le registre national mentionnait encore l'adresse luxembourgeoise lors de l'audience du 11 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : un jugement qui se déclare incompétent sur certains chefs de demande et compétent sur d'autres peut-il être frappé d'appel pour l'ensemble ? Elle répond par la négative pour le chef relatif à la contribution alimentaire, dès lors que le juge, en rejetant l'exception d'incompétence visant ce chef, n'a ni tranché le principal, même partiellement, ni mis fin à l'instance (articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile). Elle rappelle que seul le dispositif, siège de l'autorité de chose jugée, est pris en considération pour apprécier l'appelabilité, à l'exclusion des motifs, fussent-ils décisoires. L'appel est ainsi irrecevable sur ce point et recevable pour le surplus. Sur le fond, la Cour écarte d'abord l'accord des parties au sens de l'article 10 du règlement : le père ne s'opposait au déménagement que dans des termes qui ne valaient pas acceptation de la compétence française, et aucun accord de compétence n'était intervenu. Elle constate ensuite que le déménagement de l'enfant en France était régulier, le père n'ayant ni contesté ni allégué d'opposition, et que la résidence de la mère et de l'enfant en France était établie à la date de la requête. Cette constatation ne suffit toutefois pas à fonder la compétence française, puisque le critère retenu est la résidence habituelle et non le domicile. Procédant à l'appréciation de cette résidence habituelle, la Cour reprend les principes dégagés par la CJUE : notion autonome, appréciation sur la base de circonstances de fait propres à ch