Il est classique que la rectification d'une erreur matérielle affectant un dispositif ne constitue ni une réformation ni une révision de la décision, mais une correction de forme destinée à restituer fidèlement la volonté du juge. L'arrêt commenté, rendu le 5 juillet 2023 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en offre une illustration nette. Saisie d'une requête en rectification, la Cour constate qu'un arrêt d'appel rendu en matière familiale mentionnait, dans son dispositif, la confirmation d'un jugement daté du 26 janvier 2022, alors que la décision effectivement attaquée était celle du 13 mars 2023. Après avoir relevé l'absence d'opposition de la partie défenderesse et la matérialité indiscutable de l'erreur, la juridiction corrige la date et impose une mention marginale ainsi qu'une interdiction de délivrer des expéditions non rectifiées. La décision, de portée limitée, présente néanmoins un intérêt pratique réel quant aux mécanismes de sécurisation de la chaîne documentaire judiciaire. ## I. Faits et procédure Par un arrêt contradictoire n° 128/23 du 7 juin 2023, la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, a statué sur un litige opposant deux anciens partenaires au sujet de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de deux enfants communes mineures, ainsi que de la contribution alimentaire mise à la charge du père. Réformant partiellement la décision de première instance, la Cour a organisé un droit de visite et d'hébergement détaillé, fixé une pension alimentaire de 225 euros par mois et par enfant, hors allocations familiales, dont elle a confirmé le principe et ordonné l'adaptation automatique à l'indice du coût de la vie, puis a statué sur les frais. Le dispositif de cet arrêt comportait toutefois une mention erronée : la Cour y confirmait « pour le surplus le jugement du 26 janvier 2022, dans la mesure où il a été entrepris ». Par requête du 12 juin 2023, la mère, représentée par Maître Trixie Lanners, a sollicité la rectification de cette erreur, en faisant valoir que le jugement réellement entrepris était daté du 13 mars 2023. Le père, représenté par Maître Marc Becker, ne s'est pas opposé à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si une erreur de date affectant la désignation de la décision attaquée dans le dispositif d'un arrêt pouvait être corrigée par la voie de la rectification, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. La Cour y répond par l'affirmative, en retenant deux constats d'ordre factuel et procédural. D'une part, la date du jugement entrepris est établie : il s'agit du 13 mars 2023, et non du 26 janvier 2022, de sorte que l'erreur est matérielle et ne résulte d'aucune appréciation juridique. D'autre part, l'absence d'opposition de la partie adverse écarte toute contestation sur ce point. La Cour en déduit qu'il y a lieu de procéder à la rectification sollicitée. Le dispositif de l'arrêt rectificatif appelle plusieurs observations. La Cour ordonne que la mention rectificative soit portée en marge de la minute de l'arrêt rectifié, ce qui assure la traçabilité de la correction sur l'original conservé au greffe. Elle prescrit en outre qu'aucune expédition, extrait ou copie de l'arrêt du 7 juin 2023 ne soit désormais délivré sans la rectification. Enfin, les frais de la procédure rectificative sont laissés à la charge de l'État, solution cohérente avec la nature de la demande, qui ne procède d'aucune faute imputable aux parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de la décision tient d'abord à la distinction qu'elle implicitement consacre entre l'erreur matérielle et l'erreur de droit. La rectification ne saurait servir à modifier le sens de la décision ni à remettre en cause l'appréciation portée par le juge ; elle ne vise qu'à corriger une inexactitude purement formelle, dont la correction résulte de la seule vérification des pièces du dossier. En l'espèce, la confrontation de la date mentionnée au dispositif avec celle du jugement effectivement attaqué suffisait à établir l'erreur, sans qu'il fût nécessaire d'interpréter la volonté du juge. Ensuite, la décision illustre l'exigence de fidélité de l'expédition judiciaire. La mention marginale et l'interdiction de délivrer des copies non rectifiées traduisent le souci de prévenir la circulation d'un titre affecté d'une erreur, susceptible de créer des difficultés d'exécution ou de contestation ultérieure. Pour le praticien, cette solution rappelle l'importance de v