## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-05, n° 2030 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2030/23 L-CIV-425/22 Audience publique du 5 juillet 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), L-ADRESSE1.) demeurant à partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Caroline MULLER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention représentée par la société SOREL AVOCAT S.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1212 LUXEMBOURG, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 21 juillet 2022, M. PERSONNE1.) fit donner citation à Mme PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 22 septembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Karim SOREL se présenta pour Mme PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 7 décembre 2022, puis refixée au 1er mars et 7 juin 2023. A l’audience du 7 juin 2023 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Caroline MULLER et Maître Karim SOREL, en représentation de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à r.l., furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.378,49 euros avec les intérêts légaux à partir du premier rappel, sinon à partir du 8 juin 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE2.) soulève, à titre principal, la nullité de la citation pour libellé obscur, au motif que le demandeur n’expliquerait aucunement, avec la clarté qui s’impose, la base légale de sa demande qu’il ne serait partant pas possible de déterminer sur base des faits exposés, sinon les modalités de calcul du montant allégué. Il serait clair et évident que la présentation des faits, respectivement de l’objet ne serait pas claire et prêterait grandement à équivoque. L’absence d’indication de la base légale causerait dès lors une gêne certaine dans sa défense. 3 La défenderesse soulève encore l’incompétence ratione materiae du tribunal de paix, siégeant en matière civile, en faisant valoir que la demande aurait trait soit au point 3 soit au point 4 de l’article 1007-1 du code civil en tant que question touchant à la contribution des époux aux charges du mariage ou aux conséquences du divorce, et relèverait en conséquence de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande adverse non fondée et elle réclame, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer, sur base de la répétition de l’indu, la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2019. A titre plus subsidiaire, la défenderesse demande à voir réduire la demande adverse au montant de 3.607,58 euros. A titre plus subsidiaire encore, elle demande à se voir accorder des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil. La défenderesse demande encore au tribunal d’ordonner, le cas échéant, la compensation judiciaire entre les créances réciproques. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2023, les parties s’accordent à voir limiter les débats aux questions de compétence ratione materiae du tribunal saisi et de nullité de la citation pour libellé obscur. 1. Quant au libellé obscur PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen de nullité soulevé par PERSONNE2.) en faisant valoir qu’à la lecture de la citation, la défenderesse aurait très bien pu comprendre en quoi consiste le litige, étant donné qu’elle se serait manifestement enrichie sur le dos de son ex-mari qui aurait payé tout l’impôt et qu’elle aurait tenté d’échapper à ce paiement. La défenderesse resterait en outre en défaut de prouver, voire même d’alléguer l’existence d’un vice ayant pour effet de porter atteinte à ses intérêts, à savoir d’un vice ayant pour conséquence de désorganiser sa défense, puisqu’elle aurait pu prendre position par écrit tant en fait qu’en droit et qu’elle se serait en outre livrée à des calculs au fond de l’impôt. L’article 101 du nouveau code de procédure civile dispose notamment que la requête doit, à peine de nullité, énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens. La prescription de l’article 101 du nouveau code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation 4 des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. En effet, le but de la condition posée par cette disposition est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre. Il est permis au juge de tenir compte des éléments de la cause et notamment des données contenues dans un acte antérieur à l’exploit et dont il est établi que la partie assignée en avait connaissance avant d’être assignée (Cour 22 novembre 1995, Pas 29, page 461). Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle). L’inobservation des dispositions de l’article 101 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, PERSONNE1.) expose aux termes de la citation que les parties étaient mariés et ont divorcé par jugement du 3 avril 2020 ; qu’ainsi, jusqu’au jour du divorce les parties auraient eu une imposition commune ; que sachant qu’il y aurait encore des impôts à payer pour l’année 2020, il aurait, pour s’éviter tout problème avec son employeur, dû payer le 7 janvier 2022 en intégralité la somme de 11.601,90 euros redue à l’administration des contributions directes ; que cette somme ne serait toutefois pas intégralement due par lui, mais qu’PERSONNE2.) serait également redevable d’un impôt ; qu’il aurait alors invité son ex-épouse à lui rembourser la somme redue, mais sans succès ; qu’PERSONNE2.) semblerait préférer faire la politique de l’autruche, mais qu’à ce jour, elle se serait toutefois enrichie au détriment du requérant à concurrence de la somme réclamée de 8.378,49 euros. Il échet de constater au vu de cet exposé que l’objet de la demande, à savoir la condamnation d’PERSONNE2.) au remboursement d’une somme de 8.378,49 euros, est clairement indiqué. 5 Il en est de même de l’exposé des moyens à l’appui de cette demande, même en l’absence d’indication explicite de la base légale invoquée, étant donné que cet exposé permet indéniablement de comprendre que le demandeur reproche à la défenderesse de s’être sans cause enrichie à ses dépens en refusant de lui rembourser la part d’impôt qui, selon lui, incombe à la défenderesse et dont il s’est acquitté à sa place auprès de l’administration des contributions directes, et que la demande est partant fondée sur l’enrichissement sans cause. S’y ajoute qu’il résulte des pièces versées par le demandeur que les parties ont échangé depuis janvier 2022 plusieurs courriers à ce sujet. Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) n’a pas pu se méprendre ni sur les prétentions du demandeur, ni sur les moyens formulés à l’appui, de sorte qu’elle a pu utilement préparer sa défense, comme le prouvent d’ailleurs les conclusions par elle prises à la barre lors de l’audience des plaidoiries et les pièces par elle versées en cause, ne justifiant dès lors pas non plus de l’existence d’un préjudice dans son chef en raison d’une éventuelle imprécision de la citation. Il s’ensuit que le moyen de nullité tiré du libellé obscur est à rejeter. 2. Quant à la compétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière civile PERSONNE1.) conclut également au rejet du moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE2.), en faisant valoir que la problématique en l’espèce serait le remboursement d’une somme qu’il a payée en lieu et place de son ex-épouse à l’administration des contributions directes. Il ne s’agirait partant pas d’un litige ayant trait aux impôts, et il ne s’agirait pas non plus d’une demande en lien avec le divorce des parties relevant de la compétence du juge aux affaires familiales telle que prévue par les alinéas 3 et 4 de l’article 1007-1 du nouveau code de procédure civile, mais d’un problème de droit civil uniquement, à savoir d’un enrichissement sans cause de la défenderesse, relevant de la compétence du tribunal civil ordinaire. L’article 1007-1, alinéas 3 et 4 du nouveau code de procédure civile, attribue compétence exclusive au juge aux affaires familiales pour connaître des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré, ainsi que du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré. En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent sub 1. que la demande de PERSONNE1.) tend à la condamnation de son épouse divorcée au remboursement de la part d’impôts sur le revenu de l’année 2020 qui, selon lui, incombe à celle-ci et qu’il aurait payée en lieu et place de celle-ci à l’administration des contributions directes, de sorte à procurer à celle-ci un enrichissement sans cause. 6 Contrairement à ce qu’affirme PERSONNE2.), cette demande ne concerne ni les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage, ni les conséquences du divorce au sens