## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-05, n° 2031 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2031/23 L-CIV-208/22 Audience publique du 5 juillet 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Sandweiler ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2 Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 17 mars 2022, M. PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître le jeudi, 21 avril 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Jean-Philippe LAHORGUE se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 8 juin 2022. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises. A l’audience du 7 juin 2023 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Cristina PEIXOTO et Maître Jean-Philippe LAHORGUE furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2022, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de : - - voir dire que le contrat de vente conclu entre parties en date du 27 juillet 2021 est nul, sinon voir ordonner la résolution du contrat de vente ; se voir enjoindre de reprendre la voiture de marque BMW modèle 330 D TOURING immatriculée sous le numéro NUMERO2.), portant le numéro de châssis NUMERO3.) ; s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.690 euros à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.477,24 euros + p.m. à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi, avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, sinon à partir de la mise en demeure du 12 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en indemnisation pour le préjudice matériel et moral subi à la somme de 8.964,50 euros. Il échet de lui en donner acte. PERSONNE1.) expose que le 27 juillet 2021, il a acheté auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. une voiture d’occasion de marque BMW modèle 330 D 3 TOURING, immatriculée sous le numéro NUMERO2.), portant le numéro de châssis NUMERO3.), au prix de 5.690 euros. La remise de la voiture aurait eu lieu le 2 août 2021. Après avoir roulé pendant une semaine et avoir parcouru à peine 1.276 km, il aurait remarqué que la voiture faisait un gros bruit anormal et incessant. Il aurait alors immédiatement essayé de contacter la défenderesse, mais sans succès. A la suite de l’apparition de ce gros bruit, à partir du 27 août 2021, la voiture n’aurait plus roulé et serait donc devenue hors d’usage. Au vu de l’absence de réactivité de la part de la défenderesse, il aurait alors amené la voiture au garage SOCIETE2.) S.à r.l. proche de son domicile pour réparation, qui aurait constaté que le bruit et la défectuosité de la voiture seraient dus à la défectuosité de l’arbre de transmission, et qui aurait contacté la défenderesse en vue d’effectuer la réparation, mais sans succès. Le 21 octobre 2021, face au silence de la société SOCIETE1.) S.à r.l., il aurait dû faire appel à l’SOCIETE3.) pour faire rapatrier la voiture vers une place provisoire de stationnement au sein de l’SOCIETE3.) où la voiture aurait été expertisée par le bureau d’expertise HENRI REINERTZ & ASSOCIES, lequel conclurait à une casse mécanique au niveau de la boîte de transfert avant l’acquisition de la voiture par le requérant, qui pourrait notamment résulter d’un remorquage. Or, avant l’expertise, le requérant n’aurait jamais procédé au remorquage de la voiture. A l’heure actuelle et devant le refus de la défenderesse de reprendre la voiture et d’indemniser le requérant pour le préjudice matériel et moral occasionné, le véhicule serait toujours à l’arrêt. PERSONNE1.) demande principalement au tribunal de prononcer la nullité de la vente sur base de la garantie des vices cachés compte tenu de l’obligation de résultat du vendeur de délivrer une voiture en état de fonctionnement, sinon pour erreur sur la chose vendue, sinon pour dol en raison du silence volontairement gardé par la défenderesse sur la défectuosité de la voiture, sur base de l’article 1109 du code civil. A titre subsidiaire, il demande à voir prononcer la résolution de la vente sur base de l’article 1184 du code civil pour manquement de la société SOCIETE1.) S.à r.l. à son obligation de résultat et de délivrance conforme puisque la voiture ne présenterait aucunement les caractéristiques du véhicule que le requérant aurait entendu acquérir. PERSONNE1.) fait encore valoir que du chef du comportement hautement fautif de la défenderesse, il aurait subi un préjudice matériel et moral important qu’il y aurait lieu d’indemniser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, qui s’élèverait à la somme de 8.964,50 euros se décomposant comme suit : 4 - frais de gardiennage : (290 + 1.088,10 + 1.029,60 + 2.328,30 + 760,50) frais de location d’un véhicule de remplacement : frais de déplacement : frais d’expertise : (176,90 + 35,10) amendes : taxes : 5.496,50 653,84 2.000,00 212,00 321,40 280,77 La société SOCIETE1.) S.à r.l. demande à voir déclarer la demande non fondée et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle conteste d’abord la demande adverse en son principe, en faisant valoir qu’au moment de la vente, la voiture litigieuse avait plus de 267.000 km au compteur, qu’elle datait de 2007, que le prix de vente ne s’est élevé qu’à 5.690 euros et qu’elle aurait été vendue sans garantie, ce qui ne serait pas contesté par le demandeur, de sorte que celui-ci aurait nécessairement dû être conscient qu’il devrait à l’avenir faire face à des réparations. La défenderesse conteste ensuite la réalité du bruit et de la défectuosité allégués, en soulignant que la voiture aurait disposé d’un contrôle technique valable et qu’il ne serait partant pas crédible qu’il y aurait immédiatement eu un bruit et que la voiture n’aurait ensuite plus fonctionné du tout. Elle soutient que le demandeur resterait d’ailleurs en défaut de rapporter la preuve de ses allégations, tout en donnant à considérer que l’expertise versée en cause par le demandeur ne serait pas contradictoire et ne constituerait dès lors pas de preuve suffisante. Cette expertise ne serait en outre pas pertinente dans la mesure où l’expert n’exprimerait que son opinion personnelle. Les conditions requises pour la nullité de la vente pour vice caché ne seraient pas remplies puisqu’on ne saurait pas ce qui est effectivement reproché à la défenderesse et puisque la défectuosité alléguée laisserait d’être prouvée. A défaut de preuve de la défectuosité alléguée, le demandeur ne saurait pas non plus prospérer dans sa demande en nullité pour erreur, sinon dol. On ne saurait en outre pas pourquoi il y aurait erreur sur la substance puisque le demandeur aurait essayé la voiture avant la vente et qu’il y aurait un certificat de contrôle attestant du bon fonctionnement de la voiture au moment de la vente, respectivement quel serait le dol lui reproché. Il n’y aurait en outre pas eu de manœuvres frauduleuses de sa part. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.à r.l. conteste le préjudice réclamé au motif que le demandeur ne prouverait ni l’existence d’une faute dans le chef de la défenderesse ni de lien causal entre les différents postes de préjudice réclamés et la faute alléguée. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable à cet égard. 5 Il est constant en cause qu’en date du 27 juillet 2021, PERSONNE1.) a acheté auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. une voiture d’occasion de marque BMW modèle 330 D TOURING, immatriculée sous le numéro NUMERO2.), portant le numéro de châssis NUMERO3.), avec un kilométrage de 266.500 km, qui a été pour la première fois mise en circulation le 30 octobre 2007, au prix de 5.690 euros, et avec un certificat de contrôle technique valable jusqu’au 4 novembre 2021. 1. Quant à la garantie pour vices cachés PERSONNE1.) invoque à titre principal la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Afin de pouvoir bénéficier de la garantie prévue par cet article, laquelle ne consiste d’ailleurs pas en la nullité de la vente, mais en la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et l’octroi éventuel de dommages et intérêts, il incombe à l’acquéreur d’établir que les conditions de l’article 1641 du code civil sont réunies, ce qui implique la preuve de l’existence d’un vice, celle de la gravité du vice, celle du caractère caché du vice et, finalement, celle de l’antériorité du vice à la vente. Le vice caché se définit comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Le vice est ainsi caractérisé par ses conséquences, l'inaptitude à l'usage que l'on attend de la chose. Tout inconvénient de la chose achetée ne peut être qualifié de vice au sens de l’article 1641 du code civil, il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose. En principe, il ne suffit pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247 du rôle). L’article 1641 du code civil impose au vendeur de fournir une chose en bon état de fonctionnement et de qualité marchande, c’est-à-dire apte à l’usage auquel on la destine, et permet à l’acquéreur de se plaindre des défauts de la chose, à l’exclusion de ceux dont il a pu se persuader ou qui lui ont été révélés. 6 Pour un acheteur sans connaissances techniques, le vice est caché, si seul un technicien était capable de le découvrir. Il est au contraire apparent, lorsqu’un homme de diligence moyenne l’aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires ou quand il peut être décelé au moyen de l’examen attentif que l’homme sérieux apporte aux affaires qu’il traite. Un examen superficiel n’est, au contraire, pas suffisant. Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto. Il faut encore considérer que le vice qui ne s'est révélé qu'à l'usage est un vice