## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-05, n° 2032 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2032/23 L-CIV-613/22 Audience publique du 5 juillet 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), et son époux 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention comparant par Maître Laurent WELTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 6 octobre 2022, Mme PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et son époux, M. PERSONNE2.), firent donner citation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à comparaître le jeudi, 8 décembre 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Pierre FELTGEN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 8 mars 2023, puis refixée au 7 juin 2023. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Laurent WELTER, en remplacement de Maître Pierre REUTER, et Maître Pierre FELTGEN furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : les époux PERSONNE3.)) ont fait citer la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de : - - principalement :  s’entendre condamner à procéder à la livraison et pose de la porte d’entrée commandée suivant offre du 30 novembre 2019 dans la maison des requérants sise à L-ADRESSE1.), au plus tard endéans un délai de deux semaines à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, et pour voir dire que pour arrêter le cours de l’astreinte, la défenderesse devra prouver qu’elle a procédé à la livraison et à la pose de ladite porte d’entrée ;  s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.080 euros à titre d’indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de ladite porte d’entrée jusqu’à la date du 16 septembre 2022, sous réserve d’augmentation ; à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus 3 par les articles 1.b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 1er juin 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 7.080 euros à titre d’indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de ladite porte d’entrée jusqu’à la date du 16 septembre 2022, sous réserve d’augmentation. Les demandeurs sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, et ils demandent à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) augmente sa demande en indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de la porte d’entrée à la somme de 11.040 euros pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023. Il échet de lui en donner acte. Les demandeurs exposent que sur base d’une offre du 30 novembre 2019, PERSONNE2.) aurait chargé la société SOCIETE1.) GmbH de la livraison et de la pose de fenêtres, volets et d’une porte d’entrée dans la maison dont il est propriétaire et sise à L-ADRESSE1.). Suivant jugement rendu, sur citation de la société SOCIETE1.) GmbH, par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 mai 2022, PERSONNE2.) aurait été condamné à payer à la société SOCIETE1.) GmbH la somme de 4.064,28 euros au titre de solde restant dû du chef des travaux de livraison et pose des fenêtres et volets, et la société SOCIETE1.) GmbH aurait été condamnée reconventionnellement à payer à PERSONNE2.) la somme de 690 euros à titre de coût pour remédier aux désordres affectant ces travaux. Le même jugement aurait débouté la société SOCIETE1.) GmbH de sa demande en résolution judiciaire du contrat liant les parties concernant le volet de la commande portant sur la porte d’entrée. Il en résulterait que la société SOCIETE1.) GmbH serait toujours tenue d’honorer son engagement de procéder à la livraison et pose de la porte d’entrée conformément au contrat liant les parties et à la commande passée. Or, à ce jour, la société SOCIETE1.) GmbH resterait toujours en défaut d’honorer son obligation, alors qu’elle aurait de surcroît confirmé suivant courriels des 26 février et 1er mars 2021 à PERSONNE2.) qu’elle avait passé commande de la porte d’entrée et que celle-ci serait en production, de sorte qu’il y aurait lieu de la condamner à honorer son obligation sous peine d’astreinte. PERSONNE2.) aurait en outre subi un préjudice en raison du retard pris dans la livraison et la pose de la porte d’entrée commandée, pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023 correspondant à 736 jours, qu’il y aurait lieu d’indemniser à hauteur de 15 euros par jour, correspondant à une somme totale de 11.040 euros. 4 La société SOCIETE1.) GmbH fait valoir que PERSONNE2.) serait un emmerdeur qui aurait abusivement refusé de régler la facture du 9 février 2021 relative aux prestations d’ores et déjà réalisées par elle, à savoir la livraison et la pose des fenêtres et volets, de sorte qu’elle aurait été contrainte de saisir le tribunal de paix en vue d’obtenir le paiement dû et qu’elle aurait partant valablement pu refuser de procéder à la livraison et à la pose de la porte d’entrée litigieuse. Elle demande, reconventionnellement, l’annulation du contrat pour cause de lésion en raison de l’importante augmentation des prix de fabrication, et partant, à voir déclarer la demande en exécution forcée du contrat concernant le volet de la porte d’entrée non fondée. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les conditions générales prévoiraient que le prix de l’offre n’est valable que pendant 30 jours, mais que PERSONNE2.) n’aurait pas accepté cette offre endéans ce délai et qu’on est actuellement 4 ans plus tard, de sorte qu’en raison de l’augmentation des prix de production il ne serait pas possible que le prix de la porte soit maintenu et qu’il faudrait le réévaluer d’un commun accord des parties. La défenderesse précise que contrairement à ce qu’affirme PERSONNE2.), la porte litigieuse n’aurait jamais été en production étant donné que le produit fini n’aurait jamais été déterminé entre parties, et qu’elle aurait uniquement passé commande des profils d’aluminium auprès de son fournisseur, mais que suite au non-paiement du solde redu par PERSONNE2.), cette commande aurait été annulée. La société SOCIETE1.) GmbH demande ensuite à voir déclarer la demande en indemnisation pour le retard pris dans la livraison et pose de la porte d’entrée non fondée, au motif qu’elle aurait valablement pu se prévaloir de l’exception d’inexécution, sinon elle conteste le montant réclamé qui serait exagéré. Les époux PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en annulation pour cause de lésion, au motif qu’une telle demande devrait être introduite, sous peine de forclusion, dans le délai d’un an à partir de la conclusion du contrat, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, sinon cette demande serait à déclarer non fondée étant donné que les conditions prévues par l’article 1118 du code civil ne seraient pas remplies en l’espèce. Ils soutiennent ensuite que l’offre aurait valablement été acceptée à un prix déterminé et ferait dès lors la loi entre parties. Les développements adverses ne seraient dès lors pas pertinents et d’ailleurs non justifiés en droit puisque la possibilité de révision d’une offre acceptée n’existerait pas en droit. Les demandeurs soutiennent encore que les courriels adverses prouveraient indéniablement que la porte était en production et que la société SOCIETE1.) GmbH n’y aurait jamais fait état d’une augmentation du prix. 5 Les demandeurs soulignent en outre que le jugement du 5 mai 2022 aurait retenu l’absence de faute de PERSONNE2.) en relation avec la porte commandée et que la non-livraison de celle-ci serait partant entièrement imputable à la société SOCIETE1.) GmbH. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) GmbH a été chargée par PERSONNE2.) de la fourniture et de la pose de fenêtres, volets et d’une porte d’entrée dans la maison sise à L-ADRESSE1.). La société SOCIETE1.) GmbH a réalisé la fourniture et la pose des fenêtres et volets, et elle a émis le 9 février 2021 une facture y relative d’un montant de 14.564,28 euros TTC, de laquelle elle a déduit par la suite un montant de 500 euros. Le 9 mars 2021, PERSONNE2.) a réglé un acompte de 10.000 euros, mais il a refusé de régler le solde redu de 4.064,28 euros. Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 5 mai 2022 : - PERSONNE2.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) GmbH la somme redue de 4.064,28 euros pour les prestations réalisées, la société SOCIETE1.) GmbH a été déboutée de sa demande en résolution du contrat concernant le volet relatif à la porte d’entrée, la société SOCIETE1.) GmbH a été condamnée reconventionnellement à payer à PERSONNE2.) la somme de 690 euros à titre d’indemnisation pour les désordres affectant les prestations réalisées. Dans un souci de logique juridique, il convient d’examiner en premier lieu la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) GmbH en « annulation » du contrat pour cause de lésion. L’article 1118 du code civil dispose que « Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu'elle résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée. La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction des obligations lésionnaires. L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat. » Le délai d’un an prévu par cette disposition est un délai de forclusion. 6 En l’espèce, tel que l’a retenu le tribunal dans la motivation de son jugement du 5 mai 2022, il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) GmbH a émis le 23 août 2019 une offre, dûment signée par PERSONNE2.), et le 20 novembre 2019 une confirmation de la commande, et que PERSONNE2.) a une nouvelle foi confirmé la commande en date du 3 août 2020, de sorte que le contrat entre parties s’est formé dès le 23 août 2019. Il s’ensuit que la demande reconve