Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2023 (n° TAL-2022-04176) rejette intégralement la demande en paiement d'un mémoire d'honoraires formée par un ingénieur exerçant en nom personnel contre deux sociétés à responsabilité limitée. Le tribunal écarte, d'abord, l'application du principe de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce), la facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, alors que les notes d'honoraires des professions libérales n'en sont pas. Il retient ensuite que le fondement contractuel invoqué à titre subsidiaire ne se heurte pas au principe de l'immutabilité du litige, la demande demeurant identique dans son objet et sa cause, seule la base légale étant précisée. Sur le fond, la décision repose sur la charge de la preuve (articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil). À l'égard de la première société, l'émission par le créancier lui-même d'une note de crédit couvrant le montant litigieux emporte reconnaissance que la débitrice ne doit pas la créance. À l'égard de la seconde, l'envoi d'un mémoire d'honoraires et de rappels, sans réaction de sa part, ne suffit pas à établir un rapport contractuel. Les demandes accessoires au titre de l'indemnité de procédure sont rejetées. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge commercial délimite le champ de la facture acceptée et l'exigence probatoire pesant sur le créancier. ## I. Faits et procédure Un ingénieur civil, exerçant en nom personnel sous une enseigne et au sein d'un groupe d'ingénieurs-conseils, a été chargé par une société à responsabilité limitée, désignée comme la société SOCIETE2.), de réaliser des études relatives à la construction de deux maisons unifamiliales, sur la base d'une offre de prix forfaitaire de 28.665 euros, signée « bon pour commande » le 26 septembre 2016. Le 13 décembre 2018, l'ingénieur a adressé à cette société un décompte d'honoraires de 23.985 euros. Par courrier du 14 décembre 2018, celle-ci a indiqué que la facture devait être adressée à une autre société à responsabilité limitée, la société SOCIETE1.), et a sollicité l'établissement d'une note de crédit. Le 17 décembre 2018, l'ingénieur a émis une note de crédit au profit de la société SOCIETE2.) et adressé un décompte identique à la société SOCIETE1.). Un dernier rappel de paiement a été adressé à cette dernière le 12 mars 2019. Par exploit du 24 mai 2022, l'ingénieur a assigné les deux sociétés devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Après renvoi devant la quinzième chambre et débats du 23 mai 2023, l'affaire a été prise en délibéré. Le demandeur sollicitait la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part des deux défenderesses au paiement de 23.985 euros, avec intérêts, sur le fondement de la facture acceptée. La société SOCIETE1.) concluait à l'inapplicabilité de ce principe, à l'absence de tout contrat avec elle, à l'irrecevabilité d'une éventuelle base légale nouvelle et formait une demande en garantie contre la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) concluait au rejet, en faisant valoir la note de crédit émise, l'absence de mandat de son employé signataire et le caractère libéral de l'activité du demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'applicabilité de la théorie de la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que les effets attachés à la facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, émanant d'un commerçant. Il s'appuie sur la doctrine (CLOQUET) pour affirmer que les mémoires d'honoraires des professions libérales, notamment de l'ingénieur-conseil, ne constituent pas des factures. Il nuance toutefois en reconnaissant qu'une société à objet civil revêtant une forme commerciale peut émettre des factures, sans que cela soit pertinent en l'espèce, le demandeur étant une personne physique exerçant une profession libérale en nom propre. Le principe est donc écarté. **Deuxième problème : l'immutabilité du litige.** Au visa de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal distingue la demande nouvelle, qui modifie l'objet, la cause ou les parties, de la simple substitution d'une base légale, que le juge peut opérer en application de l'article 61 du même code. Le demandeur ayant conclu à la condamnation au paiement du même mémoire, indépendamment de la théorie de la facture acceptée, ses prétentions n'ont pas été modifiées. Le moyen d