Les décisions de première instance rendues en matière commerciale au Luxembourg, lorsqu'elles se prononcent sur la mise en œuvre du principe de la facture acceptée, offrent un terrain d'étude utile à la compréhension de l'articulation entre présomption légale et présomption simple. Dans le jugement commercial n° TAL-2023-03924 du 5 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, retient que la facture émise pour solde de tous comptes par un prestataire de services, et demeurée sans contestation précise dans un bref délai ainsi que malgré deux mises en demeure, vaut facture acceptée. Il en déduit une présomption simple de l'existence de la créance, que le débiteur défaillant n'a pas renversée. Le tribunal rappelle à cet égard la distinction entre la présomption irréfragable attachée au seul contrat de vente, sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce, et la présomption simple applicable aux autres contrats commerciaux, au premier rang desquels le contrat de prestation de services. La décision consacre ainsi la charge de la contestation pesant sur le commerçant destinataire de la facture, et accorde les indemnités forfaitaires et de recouvrement prévues par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. ## I. Faits et procédure Par contrat du 3 avril 2019, deux sociétés à responsabilité limitée, maîtres de l'ouvrage dans le cadre d'un projet immobilier désigné sous le nom de « ENSEIGNE1.) », ont confié à la demanderesse, SOCIETE1.) SARL, une mission d'ingénierie portant sur les techniques spéciales, la certification de performance énergétique, l'autorisation d'établissements classés et la gestion des eaux, concernant les blocs C et D du projet. Les parties ont mis fin à leur relation contractuelle le 5 novembre 2021. Le montant à facturer pour les opérations de clôture relatives au bloc D a été, selon la demanderesse, arrêté d'un commun accord à la somme de 49.608 euros TTC, ce qu'attesterait la correspondance versée aux débats. La demanderesse a émis, le 31 août 2022, à l'attention de la défenderesse SOCIETE2.) SARL, une facture n° NUMERO3.) pour solde de tous comptes. Malgré des rappels et des mises en demeure des 21 décembre 2022 et 3 avril 2023, cette facture est restée impayée. Par exploit d'huissier du 5 mai 2023, la demanderesse a assigné la défenderesse en paiement, en réclamant les intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, les indemnités forfaitaires et de recouvrement, une indemnité de procédure ainsi que l'exécution provisoire. La défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 5 juin 2023, de sorte que le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, l'acte introductif d'instance ayant été délivré à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une facture émise par un prestataire de services et non contestée dans un bref délai par le client commerçant peut fonder la condamnation de ce dernier au paiement, en l'absence de toute contestation précise et de tout élément de preuve contraire. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer la force probante de la facture acceptée hors du cadre du contrat de vente. Le tribunal part de l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Il en déduit une distinction nette. Pour le contrat de vente, la facture acceptée instaure une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance. Pour les autres contrats commerciaux, elle ne fait naître qu'une présomption simple, le juge demeurant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation tacite comme preuve suffisante. Le jugement s'appuie à cet égard sur deux références jurisprudentielles, un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 et un arrêt de la Cour d'appel, quatrième chambre, du 6 mars 2019. Constatant que les parties sont liées par un contrat de prestation de services, le tribunal relève qu'il est admis, pour ce type de contrat, que l'absence de contestation dans un bref délai permet de présumer l'accord du client commerçant sur la facture et ses mentions. Il appartient alors au débiteur de renverser cette présomption, en émettant des protestations précises valant négation de la dette dans un délai bref à compter de la réception de la facture. Or, aucun élément du dossier ne révélait une telle contestation, et les mises en demeure successives sont restées sans réponse. La défaillance de la défenderesse au stade de la procédure achève de démontrer l'absence de preuve contraire. Sur les accessoires, le tribunal fait application des articles 5, paragraphes 1 et 3, de la loi de 2004, en allouant la somme forfaitaire de