**Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre, matière commerciale), 5 juillet 2023, n° TAL-2023-03926** Le jugement commenté affirme avec netteté la portée probatoire de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois, à l'occasion d'un litige portant sur le solde d'un contrat de prestation de services. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne confère une présomption irréfragable de créance qu'à la facture relative au seul contrat de vente, la facture acceptée n'engendrant pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple, que le juge demeure libre d'apprécier. Il applique ensuite la règle selon laquelle le silence du client commerçant pendant un bref délai après réception, combiné à l'absence de protestation précise, emporte présomption d'acceptation de la facture, le débiteur supportant alors la charge de renverser cette présomption. Le jugement précise également les conditions de la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1154 du Code civil, appréciées au jour où le juge statue, et fait application des dispositions indemnitaires de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. La décision, rendue par défaut, présente un intérêt pratique certain pour la formalisation des contestations de facturation entre professionnels. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a émis, le 31 août 2022, à l'endroit de la société SOCIETE2.) SARL, la facture F2022079 d'un montant de 42.705 euros TTC, présentée comme solde de tous comptes. Cette créance concernait des prestations exécutées en vertu de contrats conclus les 21 et 23 février 2018 portant sur une mission d'engineering des techniques spéciales, la réalisation d'une certification, ainsi que certaines études relatives à un projet immobilier. Selon la demanderesse, les parties avaient mis fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles avec effet au 30 août 2022, le montant des opérations de clôture ayant été arrêté de manière consensuelle. Malgré des rappels et deux mises en demeure, datées des 21 décembre 2022 et 3 avril 2023, la facture demeurait impayée. Par exploit d'huissier du 5 mai 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Le dossier, initialement inscrit devant la deuxième chambre, a été renvoyé à la quinzième chambre. À l'audience du 5 juin 2023, la défenderesse, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une facture non contestée dans un bref délai par le client commerçant, émise à l'issue d'un contrat de prestation de services, peut fonder la condamnation au paiement du solde réclamé, et dans quelles conditions les intérêts peuvent être capitalisés. **Sur la force probante de la facture acceptée.** Le tribunal distingue d'abord deux régimes. Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La présomption qui en résulte est légale et irréfragable pour le seul contrat de vente, alors que pour les autres contrats commerciaux elle n'est que simple, le juge conservant la liberté d'admettre ou de refuser l'acceptation comme présomption suffisante de l'existence de la créance. Le jugement s'appuie sur des décisions de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, citées dans le texte. Le tribunal qualifie la relation des parties de contrat de prestation de services et retient la solution admise pour ce type de contrats : l'absence de contestation précise dans un bref délai permet de présumer que le client commerçant a donné son accord à la facture et à ses mentions. Il incombe alors au débiteur de renverser cette présomption en émettant des protestations précises valant négation de la dette. En l'espèce, aucune contestation de ce type n'était établie, et les mises en demeure étaient demeurées sans suite. La facture devait donc être considérée comme acceptée, et la défenderesse, défaillante, n'a apporté aucune preuve contraire. **Sur la capitalisation des intérêts.** Le tribunal rappelle que l'article 1154 du Code civil subordonne la capitalisation à une demande judiciaire ou à une convention spéciale, portant sur des intérêts dus au moins pour une année entière. Il précise, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation française, que cette condition ne doit pas nécessairement être remplie au moment de la demande, mais seulement au jour où le juge statue. Les conditions étant réunies, la capitalisation est ordonnée pour une année entière