Le jugement commercial rendu le 5 juillet 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, numéro TAL-2023-04012 du rôle) illustre, dans un litige opposant une société luxembourgeoise à une société belge défaillante, la mise en œuvre du principe de la facture acceptée en matière de prestations de services. Le tribunal rappelle que, pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée ne fonde qu'une présomption simple d'existence de la créance, que le débiteur peut renverser. Il retient que le commerçant qui conteste une facture doit formuler des protestations précises et circonstanciées dans un bref délai, faute de quoi la présomption d'acceptation joue. Appliquant ces principes, la juridiction fait droit à la demande pour l'essentiel, après avoir constaté que la défenderesse avait expressément reconnu une partie de sa dette. Elle se déclare internationalement compétente en vertu d'une clause attributive de juridiction, impose le régime des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, et refuse l'exécution provisoire ainsi que la distraction des dépens. La décision, rendue par défaut, mérite d'être lue pour sa portée probatoire autant que pour ses limites en matière de paiements non documentés. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, et une société à responsabilité limitée de droit belge, SOCIETE2.) SRL, ont conclu le 3 février 2022 un partenariat portant sur la mise à disposition de main-d'œuvre par la première auprès de la seconde. Dans ce cadre, des factures mensuelles étaient émises en fonction des heures de travail validées par la cliente. Quatre factures relatives aux mois de septembre à décembre 2022 n'ont pas été intégralement acquittées, malgré plusieurs rappels. La demanderesse a adressé des mises en demeure les 21 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 8 février 2023, puis a proposé des plans de remboursement échelonnés le 27 janvier 2023. Par courriel du 6 février 2023, la défenderesse a refusé ces échéanciers tout en reconnaissant sa dette, et a versé 3.000 EUR le 9 février 2023. Par exploit du 4 avril 2023, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal luxembourgeois. Cité à l'audience du 12 juin 2023, la défenderesse n'a pas comparu. Au cours des débats, la demanderesse a produit un décompte faisant état de trois paiements postérieurs à l'assignation, pour un total de 6.000 EUR, dont l'imputation a été laissée à l'appréciation du tribunal faute de justificatifs. Le tribunal a été saisi d'une demande en paiement de 60.260,40 EUR, assortie des intérêts de retard de la loi modifiée du 18 avril 2004, de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR, d'une indemnité de procédure de 3.000 EUR et de l'exécution provisoire. Le fondement principal invoqué était l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement les articles 1134 et suivants du Code civil, et plus subsidiairement les articles 1382 et 1383 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer sa compétence internationale à l'égard d'un défendeur établi en Belgique. Elle relève que le point 11 des conditions générales de mise à disposition, dûment acceptées, désigne les tribunaux de Luxembourg-Ville comme seuls compétents et soumet le contrat au droit luxembourgeois. Elle en déduit sa compétence sur le fondement de cette clause, sans autre précision sur le cadre normatif européen ou conventionnel applicable à la prorogation de compétence. Le problème de droit principal portait sur la force probante de la facture acceptée dans un contrat de prestation de services. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour les seules ventes, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple dont le juge apprécie souverainement la suffisance. S'agissant d'un contrat de services, il admet que l'absence de contestation dans un bref délai permet de présumer l'accord du client sur la facture et ses mentions, et que la charge de renverser cette présomption incombe au débiteur. Il exige à cet effet des protestations précises valant négation de la dette. Appliquant ces principes, le tribunal distingue deux situations. Pour les factures n° 946 et n° 1032, la défenderesse avait expressément reconnu sa dette de 39.000 EUR dans ses prises de position, de sorte que la présomption était non seulement acquise mais confortée par un aveu. Pour les factures n° 1130 et n° 1204, aucune contestation précise et circonstanciée n'avait été établie dans un bref délai.