Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, fait application du mécanisme de la facture acceptée, tel que déduit de l'article 109 du Code de commerce, à une créance née d'une vente de marchandises entre deux commerçants. La défenderesse, régulièrement assignée mais défaillante, n'ayant formulé aucune contestation circonstanciée dans un bref délai à réception de la facture ni répondu aux mises en demeure successives, la facture est tenue pour acceptée et la créance pour établie. Le tribunal y voit l'effet d'une présomption légale de l'existence de la créance, dont la portée est ici présentée comme irréfragable. La décision est également instructive quant au régime des accessoires : application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, rejet de la majoration de taux prévue à son article 15 en matière de transactions commerciales, et allocation de l'indemnité forfaitaire et des frais de recouvrement. L'intérêt pratique de la solution tient à la rigueur qu'impose le principe à la partie qui conteste une facture, sans qu'elle puisse se réfugier dans son silence. ## I. Faits et procédure La société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. a émis, le 12 juillet 2022, une facture n° NUMERO3.) d'un montant de 40.029,73 EUR au titre de produits vendus à la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL. Selon la demanderesse, ces produits étaient destinés à être revendus en ligne par la défenderesse à sa clientèle, laquelle aurait encaissé le produit des ventes, majoré d'une marge, sans s'acquitter du prix dû au fournisseur. Malgré trois mises en demeure, adressées les 20 octobre 2022, 27 janvier 2023 et 22 mars 2023, la facture est demeurée impayée. Par exploit du 8 mai 2023, la demanderesse a assigné SOCIETE2.) à comparaître à l'audience du 26 mai 2023. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre et utilement retenue à l'audience du 5 juin 2023, la défenderesse faisant défaut. Lors des débats, la demanderesse a fait valoir que le montant litigieux était reconnu par la défenderesse, figurant sur la plateforme « Vendor Portal » gérée par celle-ci, dont un constat d'huissier du 6 mars 2023 relevait un montant de 39.974,31 EUR, les soldes créditeurs relatifs à d'autres pays étant par ailleurs mis en évidence. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement du principal, des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points à compter du trentième jour de la facture, subsidiairement des intérêts légaux, ainsi que la majoration de trois points du taux d'intérêt légal, la somme forfaitaire de 40 EUR, une indemnité de recouvrement de 4.000 EUR et une indemnité de procédure de 4.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une facture émise par un fournisseur commerçant, non contestée par le destinataire commerçant dans un bref délai et suivie de mises en demeure demeurées sans réponse, peut-elle fonder la condamnation de ce dernier au paiement du prix, en l'absence de toute contestation et de comparution de sa part ? Et, corrélativement, quel est le régime applicable aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement en matière de transactions commerciales ? **Sur le principe de la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce admet la preuve des achats et ventes entre commerçants au moyen notamment d'une facture acceptée, et que cette acceptation établit une présomption légale de l'existence de la créance affirmée pour le seul contrat de vente. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Le mécanisme impose au commerçant qui entend contester la facture de son cocontractant de formuler, dans un bref délai à compter de sa réception, des protestations précises valant négation de la dette. L'acceptation tacite procède du défaut de telles protestations : l'absence de réaction vaut manifestation d'accord sur l'existence et les modalités du marché, ainsi que sur la créance qui en découle. **Application au cas d'espèce.** Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne révèle une contestation circonstanciée de la facture dans un bref délai, et que les mises en demeure successives sont restées sans suite. La facture du 12 juillet 2022 est en conséquence « à considérer comme facture acceptée ». La demande est déclarée