Les juridictions luxembourgeoises sont appelées à connaître, en matière de bail à loyer, de l'action d'un bailleur-sous-loueur contre le preneur défaillant, et le présent jugement, rendu par défaut, en fournit une illustration classique mais instructive. Il rappelle, d'une part, que l'extension de la demande en cours d'instance au titre des loyers échus postérieurement à l'introduction de l'instance est recevable dès lors qu'elle présente avec la demande originaire un lien suffisant, appréciation qui conditionne la souplesse procédurale offerte au créancier de loyers. Il réaffirme, d'autre part, la répartition du fardeau probatoire issue de l'article 1315 du Code civil : il appartient au bailleur de démontrer l'existence de la créance, et au preneur qui se prétend libéré de justifier le paiement. La solution, fondée sur la production du contrat et l'absence de preuve libératoire, consacre une application rigoureuse de l'obligation principale du preneur (article 1728, alinéa 2, du Code civil). Enfin, le juge refuse l'exécution provisoire faute de caractère opportun et de motif tiré de l'urgence, rappelant que, hors les cas légaux d'exécution provisoire de plein droit, celle-ci relève d'une faculté subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et non d'un pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure Par contrat de sous-location conclu le 9 novembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017 pour une durée initiale de trois mois, la société anonyme SOCIETE1.) a sous-loué à la société anonyme SOCIETE2.) un bureau meublé situé dans un appartement-duplex sis à Luxembourg. Le loyer, payable par avance le premier de chaque mois, s'élevait initialement à 850 euros, indexé ensuite à 961,70 euros. Par requête déposée le 27 avril 2023 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg, le bailleur-sous-loueur a saisi la juridiction en paiement de la somme de 47.442,26 euros, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens. À l'audience des plaidoiries du 15 juin 2023, la demande fut augmentée à 49.365,66 euros, englobant les arriérés de loyer jusqu'au mois de juin 2023. La convocation n'ayant pas été délivrée à personne et la défenderesse n'ayant ni comparu ni été représentée, le tribunal statua par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement fut rendu le 6 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était confrontée à trois questions. La première tenait à la recevabilité de l'augmentation de la demande en cours d'instance ; la deuxième à la charge de la preuve du paiement des loyers ; la troisième à l'opportunité de l'exécution provisoire. **Sur la recevabilité de la demande additionnelle.** Le tribunal qualifie l'extension de la demande de « demande additionnelle » et la déclare recevable au motif qu'elle présente « un lien suffisant » avec les prétentions originaires, en ce qu'elle porte sur des loyers venus à échéance après l'introduction de l'instance dans le même rapport contractuel. Le raisonnement est conforme à la logique de la demande en cours d'instance : l'exigence de liaison ne vise pas à figer l'objet du litige, mais à éviter que des prétentions étrangères ne viennent en modifier l'économie. Ici, la continuité de l'exécution d'un même bail justifiait pleinement la jonction. **Sur la charge de la preuve et l'exigibilité des loyers.** Le juge rappelle que le paiement du prix constitue l'obligation principale du preneur, en contrepartie de la jouissance locative, en vertu de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil. Il applique ensuite la règle probatoire de l'article 1315 du Code civil : le créancier doit établir le bien-fondé de sa créance, et le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Le tribunal relève que le contrat de sous-location était produit, que les explications du demandeur étaient cohérentes et qu'aucune preuve de paiement n'était rapportée. L'absence de comparution de la défenderesse, qui ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque élément libératoire, renforçait ce constat. La demande fut en conséquence accueillie à hauteur de 49.365,66 euros, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2023, date de l'augmentation. **Sur l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire.** Le juge alloue une indemnité de procédure de 350 euros, nettement inférieure à celle demandée,