Le jugement commenté, rendu par défaut par la justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) le 6 juillet 2023, illustre la mise en œuvre classique de la charge de la preuve en matière de contentieux locatif de créance de loyers impayés. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de loyers et de charges couvrant la période de janvier à mai 2023, le juge de paix rappelle que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur (article 1728, alinéa 2, du Code civil) et qu'il appartient au bailleur qui réclame l'exécution de cette obligation d'en établir le bien-fondé (article 1315 du Code civil). En l'absence de tout élément de preuve de paiement et au vu des contrats de bail produits, la demande est accueillie à hauteur de 4.200 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le jugement présente également un intérêt procédural tenant au désistement partiel du demandeur en cours d'audience, à la question de l'exécution provisoire, et à l'application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile en cas de défaut du défendeur. Sa portée est essentiellement probatoire et pratique, plus que novatrice sur le plan des principes. ## I. Faits et procédure Par contrats successifs conclus les 28 décembre 2021, 21 février 2022, 7 août 2022, 14 octobre 2022 et 12 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société bailleresse) a donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée située dans un immeuble dont les parties communes sont affectées à la colocation. Le loyer mensuel, charges comprises, s'élevait initialement à 850 euros, puis a été porté à 890 euros à compter du 1er septembre 2022. Le locataire a libéré les lieux au mois de juin 2023. Par requête déposée le 16 mai 2023 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la bailleresse a sollicité la condamnation du locataire au paiement de la somme de 4.200 euros au titre d'arriérés de loyers, avec intérêts légaux à compter de la demande, ainsi que la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, son déguerpissement sous huitaine, une indemnité d'occupation mensuelle de 890 euros jusqu'à libération complète des lieux, une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire sans caution. Appelée à l'audience du 22 juin 2023, l'affaire a vu comparaître le mandataire de la bailleresse, tandis que le défendeur, régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni constitué mandataire. Le juge a relevé que le récépissé de la lettre recommandée de convocation n'avait pas été retiré, ce qui autorisait à statuer par jugement par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience des plaidoiries, la bailleresse a renoncé à ses demandes en résiliation, déguerpissement et indemnité d'occupation, le juge lui en donnant acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve de la dette locative.** Il s'agissait de déterminer si la bailleresse avait satisfait à la charge probatoire qui lui incombait pour obtenir la condamnation du preneur au paiement d'arriérés de loyers. Le tribunal rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant produit l'extinction de son obligation. Il en déduit que, la preuve du paiement n'étant pas rapportée par le défendeur absent, c'est la production des contrats de bail, conjuguée aux explications de la partie requérante, qui emporte la conviction du juge sur l'existence et le montant de la créance. **Deuxième problème : l'évaluation du quantum.** Le tribunal fait droit à la demande à concurrence de 4.200 euros, montant exactement sollicité, sans toutefois préciser le détail du calcul (mois par mois, déduction éventuelle de la période de juin 2023, articulation entre les loyers de 850 et 890 euros). La motivation sur ce point est succincte et repose sur la seule constatation de l'absence de justification de paiement. **Troisième problème : l'exécution provisoire.** Le juge rappelle que l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile distingue les cas où l'exécution provisoire est obligatoire (titre authentique, promesse reconnue, condamnation antérieure non frappée d'appel) de ceux où elle est facultative. Dans cette seconde hypothèse, elle n'est pas laissée à la discrétion du juge mais subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Ces conditions n'étant pas établies, la demande est rejetée