Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, constate le désistement d'action et d'instance formé par le salarié à l'encontre de son ancien employeur, désistement accepté par la partie défenderesse, et déclare en conséquence éteinte l'instance introduite sous le rôle n° L-TRAV-509/22. La décision, d'une portée procédurale strictement circonscrite, ne tranche aucun point de fond relatif à la contestation du licenciement ni à la demande pécuniaire formulée. Elle illustre le mécanisme du désistement, acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à l'instance et à l'action, dont l'effet extinctif suppose, lorsque le défendeur a déjà conclu, son acceptation. Le tribunal y voit la condition de validité déterminante du désistement et en tire la conséquence logique : l'extinction de l'instance, sans examen du bien-fondé de la prétention. L'État, intervenant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en étant rapporté à prudence de justice, n'a pas fait obstacle à cette issue. Le jugement se borne ainsi à constater l'extinction du litige et à mettre les frais à charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a saisi le tribunal du travail par requête déposée le 16 septembre 2022, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), au paiement de la somme totale de 65.421,20 euros, ainsi qu'd'une indemnité de procédure. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, a été retenue à l'audience du 29 juin 2023. À cette audience, le mandataire ad litem du demandeur a remis un acte de désistement d'action et d'instance. La société défenderesse a accepté ce désistement, tandis que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était de déterminer si le désistement d'action et d'instance, accepté par le défendeur, emportait l'extinction de l'instance et dispensait le juge d'examiner le fond du litige. Le tribunal relève, d'une part, que le demandeur a valablement manifesté sa volonté de se désister, d'autre part que la partie défenderesse a expressément accepté ce désistement. Il constate également que l'État, intervenant au titre du Fonds pour l'emploi, ne s'y oppose pas. Dès lors, « le désistement étant valablement intervenu », il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer l'instance éteinte. Le tribunal donne acte des désistements et acceptations respectifs, fait droit au désistement, et met les frais et dépens à la charge du demandeur, conformément à la logique du désistement qui laisse en principe les frais à la charge de la partie qui y renonce. La motivation, particulièrement concise, repose sur la validité formelle et l'acceptation du désistement. Elle ne comporte pas de développement sur la nature juridique de l'acte ni sur les conditions précises de son acceptation, la juridiction ayant manifestement estimé que ces éléments n'appelaient pas de discussion particulière en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, ce jugement rappelle que le désistement d'instance et d'action constitue un mode d'extinction de l'instance qui n'exige pas de décision au fond. Il se distingue du désistement d'instance seul, qui n'éteint que la procédure et laisse subsister l'action, en ce que le désistement d'action renonce au droit lui-même et interdit, en principe, de le réintroduire. Le jugement ne précise pas expressément la nature de l'acte accompli, ce qui constitue une limite de la motivation au regard des exigences de clarté de la décision. Sur le plan pratique, la décision enseigne que, lorsque le défendeur a conclu, l'acceptation de celui-ci conditionne l'efficacité du désistement, et que le tribunal en constate la régularité avant de prononcer l'extinction. Elle souligne également l'importance de la répartition des frais, le demandeur supportant en principe les dépens de l'instance qu'il abandonne. Pour le praticien, l'arrêt invite à la vigilance quant à la portée exacte de l'acte de désistement, en particulier au regard de l'éventuelle réintroduction d'une action en contestation de licenciement, dont la recevabilité future pourrait être contestée au regard de l'effet extinctif attaché à un désistement d'action.