Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 6 juillet 2023 (n° 2037/23, rôles L-TRAV-519/21 et L-TRAV-292/22) illustre, dans le cadre du régime protecteur des délégués du personnel mis à pied, les conséquences procédurales d'une option mal exercée. Le tribunal juge que le délégué qui a saisi une juridiction incompétente ratione materiae d'une demande de maintien du salaire au-delà de trois mois, en application de l'article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail, n'a pas valablement exercé le recours légal, de sorte que les recours subséquents, qui en dépendent directement, ne disposent d'aucune existence autonome. La requête tendant à l'annulation rétroactive de la mise à pied et à la reprise d'effet du contrat est en conséquence déclarée irrecevable, faute de base légale. Le tribunal relève en outre que l'article L.415-10 ne prévoit pas la nullité de la mise à pied, mais seulement celle du licenciement. La résolution judiciaire du contrat, convenue par les parties, est prononcée avec effet au 6 novembre 2022, et seule la créance de salaire non contestée (700,40 euros bruts) est allouée, assortie de l'exécution provisoire. La décision combine ainsi une lecture stricte de l'irréversibilité de l'option légale et une application rigoureuse du principe de la légalité des recours. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) à compter du 11 juillet 2005, en qualité de chauffeur national et international. Élu délégué du personnel en mars 2019, il a fait l'objet d'une mise à pied notifiée par lettre recommandée du 9 septembre 2020. Le salarié a saisi le président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, d'une demande de maintien de son salaire. L'employeur a formé, à titre reconventionnel, une demande en résolution judiciaire du contrat de travail. Par ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de paix, siégeant en référé, s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de ces deux demandes, décision confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 30 juin 2021, puis par arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2022 rejetant le pourvoi. Parallèlement, le salarié a introduit deux requêtes au fond : la première, le 28 juillet 2021 (L-TRAV-519/21), en paiement d'arriérés de salaire et de frais de route et en communication de plannings ; la seconde, le 18 mai 2022 (L-TRAV-292/22), tendant à l'annulation rétroactive de la mise à pied, à la constatation de la survie du contrat et au paiement de près de 77.600 euros. Le salarié a retrouvé un nouvel emploi au 7 novembre 2022. À l'audience du 8 juin 2023, les parties se sont accordées à titre subsidiaire sur la résolution judiciaire du contrat, et l'employeur a sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la requête du 18 mai 2022 est-elle recevable ?** Le tribunal relève que le salarié n'indique aucune base légale à sa demande. Il rappelle le dispositif de l'article L.415-10 : l'alinéa 5 ouvre au délégué mis à pied la faculté de demander, dans le mois, au président de la juridiction du travail statuant d'urgence et comme en matière sommaire, le maintien ou la suspension du salaire ; l'alinéa 6 lui offre l'option de demander, dans les trois mois, la constatation de la résiliation du contrat et des dommages-intérêts ; l'alinéa 7 consacre l'irréversibilité de ce choix. Le paragraphe (5) organise, en cas de défaut de l'employeur d'engager la résolution judiciaire, une procédure dérivée de la première. Le tribunal en déduit que la saisine d'une juridiction incompétente ratione materiae ne saurait être assimilée au refus de faire droit à la demande de l'employeur, hypothèse sur laquelle reposait la jurisprudence invoquée par le salarié (arrêt de la Cour d'appel du 29 janvier 2009). Les procédures subséquentes « sont une conséquence directe de cette procédure initiale et n'ont dès lors pas une existence autonome ». Faute d'avoir valablement introduit le recours de l'alinéa 5, le salarié n'a pu se prévaloir de celui de l'alinéa 5 du paragraphe (5). La demande étant dépourvue de fondement légal, elle est déclarée irrecevable. **Deuxième question : quelle issue donner à la résolution du contrat ?** Les parties s'accordant à voir prononcer la résolution judiciaire, le tribunal y fait droit avec effet au 6 novembre 2022, date de l'embauche du salarié chez un n