Paragraphe de synthèse doctrinale Par le jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique sur opposition à une ordonnance pénale par défaut, réaffirme la portée de l'article 187 du Code de procédure pénale : la recevabilité de l'opposition anéantit de plein droit les condamnations prononcées par l'ordonnance, de sorte que le juge est saisi à nouveau de l'entière prévention et doit statuer ex novo. Le litige porte sur une infraction de responsabilité du propriétaire d'un véhicule automoteur ayant toléré la conduite sur la voie publique d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance, au sens de l'article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision retient la culpabilité de la prévenue sur la seule base du procès-verbal établi par la Police grand-ducale, unité de la police de la route, et prononce une amende de huit cents euros, fixant la contrainte par corps à huit jours. L'intérêt de la décision tient surtout à la manière dont elle articule le régime procédural de l'ordonnance pénale, qui ne lie pas le juge saisi de l'opposition, et à la constatation d'une infraction matérielle dont l'élément moral n'est pas expressément discuté dans les motifs. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance pénale par défaut n° 1367/2021 rendue le 11 novembre 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la prévenue, PERSONNE1.), fut condamnée à une amende de huit cents euros, assortie d'une contrainte par corps de huit jours, du chef d'une infraction relative à la taxe sur les véhicules routiers. Notifiée le 18 novembre 2021, cette ordonnance fit l'objet d'une opposition formée par lettre du 26 novembre 2021, entrée au Parquet de Luxembourg le 1er décembre 2021. La prévention reprochée se fonde sur le procès-verbal n° 9070/2020 dressé le 25 novembre 2020 par la Police grand-ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés. Il est imputé à la prévenue, en sa qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur, d'avoir, le 22 novembre 2020 à 19 heures 52, sur l'autoroute A4 en direction d'ADRESSE4.), toléré la conduite sur la voie publique d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont le paiement n'avait pas été effectué depuis plus de soixante jours à compter de son échéance, fixée au 16 novembre 2018. Par citation du 25 avril 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal pour statuer sur le mérite de l'opposition à l'audience du 16 juin 2023. La prévenue, assistée d'une interprète assermentée, renonça par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle fut entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du ministère public en son réquisitoire, puis la prévenue eut la parole en dernier. L'affaire fut mise en délibéré et prononcée à l'audience du 6 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il convenait, en premier lieu, de déterminer si l'opposition, relevée dans les formes et délai légaux, était recevable et quelles étaient les conséquences de cette recevabilité sur l'ordonnance pénale. En second lieu, il fallait établir si les éléments du dossier répressif suffisaient à retenir à charge de la prévenue l'infraction de tolérance de conduite d'un véhicule non soumis à la taxe. Sur le premier point, le tribunal énonce que l'opposition, faite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Il en déduit, par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, que les condamnations prononcées par l'ordonnance pénale sont considérées comme non avenues et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention. Le jugement procède ainsi à une remise à plat complète de la poursuite, sans être lié par l'appréciation initialement portée par le juge de l'ordonnance. Sur le second point, le tribunal relève que le procès-verbal établit que la prévenue, propriétaire du véhicule, a toléré la conduite sur la voie publique d'un véhicule soumis à la taxe alors que celle-ci n'était pas acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. Il estime les faits établis à suffisance à son égard et retient l'infraction. La motivation demeure toutefois succincte : elle ne discute ni la réalité de la notification de l'échéance, ni l'éventuel caractère exonératoire de circonstances propres à la prévenue