Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1537/2023 du 6 juillet 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord de procédure conclu entre le Parquet et un prévenu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, relatif à une infraction au régime de contrôle du transport transfrontalier de liquidités. Le prévenu, porteur à l'aéroport de Luxembourg d'une somme de 16.645 euros non déclarée à destination de la Turquie, reconnaît les faits et accepte une amende de 1.600 euros. La décision présente un intérêt en ce qu'elle illustre le recours à la procédure négociée en matière douanière et la place que tient, dans le contrôle juridictionnel de l'accord, la vérification de la matérialité des faits et de l'adéquation de la peine, le juge se bornant à en prendre acte sans substituer son appréciation à celle des parties. Elle éclaire également le traitement pénal du transport de numéraire, à la croisée du droit douanier et de la lutte contre le blanchiment, sans qu'une qualification de blanchiment ait été retenue en l'espèce. ## I. Faits et procédure Le 11 août 2021, lors d'un contrôle effectué à l'aéroport de Luxembourg en vertu de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de l'argent liquide, les agents de l'administration des douanes et accises, assistés d'un chien détecteur d'argent et de stupéfiants, relèvent que plusieurs passagers à destination de la Turquie transportent des espèces. Interrogé, le prévenu déclare porter 10.000 euros, mais la fouille révèle la présence de 16.645 euros sur sa personne. Son épouse et son fils, également contrôlés, sont en possession respectivement de 11.800 et 11.125 euros. Le prévenu n'ayant pas produit de déclaration de transport de numéraire au sens du règlement (UE) 2018/1672, un procès-verbal est dressé. Le signalement est transmis à la cellule de renseignement financier, qui ne peut exclure une origine criminelle des fonds. Une enquête complémentaire de la police judiciaire, service de lutte contre le blanchiment, n'apporte toutefois aucun élément sur la provenance des avoirs. Le prévenu, représenté par un avocat inscrit au barreau de Sarrebruck, conclut avec le Parquet un accord en date du 6 mars 2023 prévoyant la reconnaissance de l'infraction et une amende de 1.600 euros. Une citation est délivrée le 12 mai 2023, et l'accord est soumis à l'audience du 6 juin 2023, puis homologué par jugement du 6 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est de savoir si l'accord, conclu dans le cadre de la procédure prévue aux articles 563 et suivants du Code de procédure pénale, peut être entériné au regard des exigences de matérialité, de légalité de la qualification et de proportionnalité de la peine. Le tribunal retient que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord lui-même, reconnu par le prévenu, et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Les parties ayant maintenu leurs termes à l'audience, le juge constate que l'infraction retenue, à savoir le fait de transporter en dehors de l'Union européenne, via le Luxembourg, une somme égale ou supérieure à 10.000 euros sans l'avoir déclarée ou verbalisée auprès du bureau des douanes, est établie. Il estime que la peine convenue, une amende de 1.600 euros, est légale au regard de la fourchette fixée à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2021, comprise entre 251 et 25.000 euros, et adéquate eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires. Le tribunal condamne en conséquence le prévenu à cette amende, fixe la contrainte par corps à seize jours en cas de non-paiement, et le condamne aux frais liquidés à 22,60 euros. Il convient de relever que le jugement ne retient aucune infraction de blanchiment : l'enquête n'ayant pas permis d'établir l'origine illicite des fonds, la poursuite demeure circonscrite au manquement aux obligations déclaratives. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la fonction homologatoire du juge dans la procédure d'accord : celui-ci contrôle la régularité formelle de l'accord, la matérialité des faits et la légalité de la peine, sans pouvoir en modifier unilatéralement les termes. Elle souligne en outre l'autonomie de l'infraction de transport transfrontalier de numéraire par rapport aux soupçons de blanchiment : une infraction d'ordre déclaratif peut être sanctionnée indépendamment de l'établissement d'une origine criminelle, celle-ci n'étant pas un élément constitutif du manquement.