Le présent jugement, rendu sur accord par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 6 juillet 2023 (n° 1538/2023), consacre l'homologation d'une convention de « composition pénale » conclue entre le Parquet et une prévenue poursuivie pour avoir transporté, lors d'un départ vers la Turquie depuis l'aéroport de Luxembourg, une somme de 11.800 euros en espèces sans l'avoir déclarée aux autorités douanières. La juridiction retient que la matérialité des faits, reconnue par la prévenue, résulte à suffisance de l'accord et des pièces du dossier répressif, que la peine convenue, une amende de 1.000 euros assortie d'une contrainte par corps de dix jours, est légale et adéquate au regard de la fourchette de 251 à 25.000 euros prévue par la loi du 16 juillet 2021 sur le contrôle des transports transfrontaliers d'argent liquide, et que la procédure de l'accord, régie par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, est régulière. La portée de la décision est avant tout procédurale : elle illustre le rôle de l'homologation judiciaire comme contrôle de légalité et de proportionnalité d'un accord intervenu en amont, sans que le juge ne reprenne l'appréciation des faits, et souligne l'articulation entre le droit pénal douanier national et le règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles des mouvements de liquidités. ## I. Faits et procédure Le 11 août 2021, les agents de l'administration luxembourgeoise des douanes et accises ont procédé, à l'aéroport de Luxembourg, à un contrôle des passagers d'un vol à destination de la Turquie, sur le fondement de la loi du 1er juillet 2021 relative à l'organisation des contrôles du transport transfrontalier de liquidités. À la suite d'une indication de chien détecteur d'argent et de stupéfiants, trois passagers ont déclaré détenir chacun environ 10.000 euros en espèces. Les fouilles ont révélé des sommes plus élevées, dont 11.800 euros pour la prévenue. Aucune déclaration de liquidités n'ayant été souscrite, un procès-verbal a été dressé. La cellule de renseignement financier a été saisie et a transmis son rapport au Parquet, qui a confié à la police judiciaire, section de lutte contre le blanchiment, des investigations complémentaires. Celles-ci n'ont pas permis d'établir l'origine précise des fonds. Par lettre du 2 mars 2023, le Parquet a proposé à la prévenue un accord en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale, accepté par son conseil le 3 mars suivant. L'accord, signé le 6 mars 2023, retient l'infraction de transport de liquidités d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros sans déclaration ni mise à disposition aux fins de contrôle, et fixe une amende de 1.000 euros. La citation a été délivrée le 12 mai 2023 pour l'audience du 6 juin 2023. Les parties ont confirmé à l'audience les termes de l'accord, et le jugement a été prononcé le 6 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'accord conclu entre le Ministère public et la prévenue pouvait être homologué, c'est-à-dire s'il réunissait les conditions de régularité, de légalité de la qualification et de proportionnalité de la sanction. Le tribunal y répond par l'affirmative en trois temps. Il constate, d'abord, que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord, dont la prévenue a reconnu les termes, et des éléments du dossier répressif, notamment les procès-verbaux douaniers et le rapport de la cellule de renseignement financier. Il retient, ensuite, la qualification prévue par l'article 3, point 1, combiné à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2021, tout en relevant que l'accord vise à la fois le transport de liquidités « en ou hors du Grand-Duché » et « en ou hors de l'Union européenne » et que la somme litigieuse a été transportée lors de la sortie de l'Union. Il juge, enfin, que la peine convenue est légale, la fourchette légale s'étendant de 251 à 25.000 euros, et adéquate, compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires de la prévenue. La condamnation aux frais, liquidés à 22,60 euros, et la fixation de la contrainte par corps à dix jours complètent le dispositif, fondé sur les articles 14, 16, 27 à 30, 65, 66 et 78 du Code pénal ainsi que sur les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement illustre le mécanisme de l'accord pénal luxembourgeois, qui réalise une forme de justice négociée