Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 7 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, condamne deux prévenus pour des infractions à la réglementation de la circulation : le conducteur, qui a pris le volant sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et la personne qui détenait le véhicule et a toléré sa mise en circulation par un non-titulaire. La décision, rendue sur aveux, illustre la mise en œuvre de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont elle retient les deux volets répressifs : la peine principale d'emprisonnement et d'amende, et la peine accessoire d'interdiction de conduire. Le juge exerce un pouvoir d'individualisation fondé sur la gravité objective des faits et la situation personnelle des prévenus, écartant l'emprisonnement au profit de l'amende de sept cents euros et assortissant l'interdiction de conduire de neuf mois du sursis. La portée de la décision tient moins à une question de principe inédite qu'à la lecture combinée du délit de conduite sans permis et de l'incrimination spécifique de tolérance par le propriétaire ou le détenteur, qui consacre une responsabilité pénale de la personne ayant rendu possible la conduite illicite. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2022, vers 13 heures 50, à ADRESSE5.), une camionnette de la marque BLOOMFIELDS, modèle Legacy, immatriculée NUMERO1.), est conduite sur la voie publique par PERSONNE1.), lequel ne dispose pas d'un permis de conduire valable. Le véhicule appartient ou relève de la détention de PERSONNE2.), qui a toléré cette mise en circulation. Les faits sont constatés par procès-verbal n° 30238 du 1er juin 2022 dressé par le commissariat de police de Turelbaach. Le Ministère public saisit le tribunal par citation à prévenu du 25 avril 2023 (notice 2982/22/XC). Les deux prévenus comparaissent en personne à l'audience publique du 2 juin 2023, sans être assistés d'avocat, ayant expressément renoncé à cette assistance après avertissement de leur droit de se taire. Le prévenu PERSONNE1.), ne maîtrisant pas une langue admise en matière judiciaire, bénéficie de l'assistance d'un interprète en langue anglaise conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, l'interprète ayant prêté le serment de traduction fidèle. Après réquisitoire du substitut du Procureur d'État, le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 7 juillet 2023, le dispositif faisant état d'une condamnation contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. Il doit d'abord déterminer si les éléments du dossier et les aveux des prévenus établissent, à l'encontre du conducteur, l'infraction de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable, et, à l'encontre du détenteur, l'infraction de tolérance de la mise en circulation par une personne non titulaire. Il doit ensuite fixer les peines applicables, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de chacun. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent « à suffisance » du dossier et de l'instruction à l'audience, notamment des déclarations et aveux des prévenus. Le conducteur est déclaré convaincu d'avoir conduit la camionnette sans permis valable. Le détenteur est déclaré convaincu d'avoir toléré la mise en circulation du même véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. La qualification repose sur l'article 13 de la loi du 14 février 1955, dont le texte, tel que reproduit dans le jugement, érige en infraction la conduite sans permis valable et punit des mêmes peines « le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d'un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable ». Sur la peine principale, le tribunal applique la règle de l'individualisation. Il retient l'emprisonnement de huit jours à trois ans et l'amende de 500 à 10 000 euros prévus par le texte, puis écarte la peine privative de liberté comme « inadéquate car trop sévère » au regard des circonstances et de la situation personnelle de chaque prévenu. Il prononce une amende de 700 euros à l'encontre de chacun, avec une contrainte par corps de sept jours à défaut de paiement. Sur la peine accessoire, le tribunal relève que l'article 13 permet, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il fixe l'interdiction à neuf mois