Le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d'appel du tribunal de police et statuant par un jugement réputé contradictoire, confirme intégralement la condamnation d'un détenteur de chien, PERSONNE1.), du chef de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution (article 420 du Code pénal), de divagation d'animal malfaisant ou féroce (article 556, 2°, du même code) et d'omission de déclaration du chien auprès de l'administration communale (article 3, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens). Sur le plan civil, le juge d'appel confirme l'allocation à la victime, PERSONNE2.), d'une somme de 30.000 euros, fixée ex aequo et bono au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, assortie des intérêts légaux depuis la date de l'incident. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la coexistence, pour un même fait dommageable, de qualifications pénales relevant de l'infraction de droit commun et de la police administrative des animaux dangereux, et en ce qu'elle rappelle que la responsabilité pénale du détenteur d'un animal peut être engagée indépendamment de toute faute caractérisée au sens de la responsabilité civile délictuelle. Elle montre enfin l'articulation entre l'action publique et l'action civile exercée par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, le juge pénal statuant sur les intérêts civils en vertu de la compétence accessoire qui lui est reconnue. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal de police de Diekirch dans son jugement n° 201/2022 du 11 octobre 2022, se sont déroulés dans la nuit du 15 au 16 octobre 2021, dans la cuisine d'un immeuble situé à ADRESSE5.). Le chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, détenu par PERSONNE1.), circulait librement dans le logement lorsqu'il a sauté sur PERSONNE2.) et lui a arraché un morceau de la lèvre, causant des blessures documentées par le dossier photographique de la police et par les pièces produites ultérieurement par la partie civile. Le prévenu avait reconnu la matérialité des faits lors de son audition et s'était engagé à faire prendre en charge le dommage par son assurance responsabilité civile. Poursuivi sur la base de trois chefs (coups et blessures par défaut de prévoyance, divagation de l'animal et défaut de déclaration), le prévenu n'a pas comparu devant le tribunal de police, qui a statué par défaut à son égard. Ce tribunal l'a condamné à deux amendes de 250 euros chacune, en retenant un concours idéal entre les infractions des articles 420 et 556, 2°, du Code pénal, puis un concours réel avec l'infraction de l'article 3, paragraphe 1, de la loi de 2008. Il a en outre alloué à la partie civile la somme de 30.000 euros. Le prévenu a interjeté appel au pénal et au civil le 20 janvier 2023, par l'intermédiaire de son avocat. Le ministère public a formé un appel incident le 25 janvier 2023. Après citation régulièrement notifiée à personne le 3 mai 2023, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2023, à laquelle le prévenu n'a pas comparu. La partie civile s'est constituée, ou s'est réitérée, par conclusions écrites et a sollicité, à titre subsidiaire, une expertise aux fins de chiffrage du préjudice. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si les qualifications retenues en première instance étaient établies en fait et en droit, et si le montant alloué au titre du préjudice corporel devait être maintenu. La juridiction d'appel devait donc vérifier la réunion des éléments constitutifs de chacune des infractions reprochées, puis apprécier le caractère juste et suffisant de la réparation accordée. S'agissant du volet pénal, le tribunal relève qu'il est « constant en cause » que la victime a été défigurée par le chien du prévenu, qui l'avait attaquée « de manière soudaine et sans rime ni raison ». Il en déduit que les infractions aux articles 420 et 556, 2°, du Code pénal ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 1, de la loi du 9 mai 2008 sont établies, en adoptant les motifs du premier juge. Le raisonnement est bref et procède par adoption, ce qui est fréquent en appel lorsque les faits ne sont pas contestés. On observera toutefois que le juge ne s'explicite pas sur l'élément moral de l'infraction de l'article 420, la notion de « défaut de prévoyance et de précaution » impliquant une faute d'imprudence q