Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a statué par défaut le 7 juillet 2023 sur la poursuite engagée contre une prévenue pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couverte par un contrat d'assurance de responsabilité civile valable. La juridiction retient l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et prononce une amende de mille euros ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'exceptions destinées à préserver l'activité professionnelle et la vie familiale de la prévenue. La décision illustre, sur un registre procédural et substantiel classique, la rigueur avec laquelle le juge pénal sanctionne le défaut d'assurance obligatoire, tout en exerçant un pouvoir d'individualisation de la peine accessoire que la loi du 14 février 1955 lui reconnaît. Elle s'inscrit dans le contexte d'une infraction formelle, dont la constatation repose essentiellement sur les procès-verbaux policiers et dont la répression vise la protection des victimes potentielles d'accidents de la circulation. Le caractère par défaut du jugement, la notification postale de la citation et la motivation succincte de la peine en font également un exemple de la pratique correctionnelle de première instance. ## I. Faits et procédure Le 27 août 2022, vers deux heures du matin, un véhicule de marque Peugeot, modèle 206, immatriculé au Luxembourg, est mis en circulation sur la voie publique à Ettelbruck par une personne qui en est la conductrice. Un procès-verbal est dressé par le service régional de police de la route Nord, puis un second procès-verbal est établi le 6 février 2023 par le commissariat de police d'Ettelbruck. Le ministère public fait citer la prévenue par acte du 28 avril 2023, notifié par voie postale le 5 mai 2023. La prévenue, régulièrement citée, ne comparaît ni en personne ni par mandataire à l'audience du 2 juin 2023. Le président en constate l'absence et le ministère public est entendu en son réquisitoire. L'affaire est mise en délibéré, le prononcé étant fixé au 7 juillet 2023. Le tribunal statue donc par défaut, en première instance. La prévention libellée par le parquet vise la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique, sans préjudice des circonstances exactes de temps et de lieu, et la mise en circulation de ce véhicule sans couverture par un contrat d'assurance valable. La juridiction précise que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience, notamment des constatations policières, et retient la prévenue dans les termes de la citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tranché par le tribunal est celui de la régularité de la procédure par défaut. La juridiction constate que la citation a été régulièrement notifiée et que la prévenue n'a pas comparu, de sorte qu'il y a lieu de statuer à son égard par défaut. Ce motif, bref, s'appuie sur la notification postale effective et sur l'absence de tout mandataire, ce qui satisfait aux exigences de l'article 182 du Code de procédure pénale visé dans le dispositif. Le second problème concerne l'établissement de l'infraction. Le tribunal rappelle que les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003 sanctionnent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, sur la voie publique, un véhicule dont la responsabilité civile n'est pas couverte, ainsi que le conducteur de ce véhicule. L'article 28 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de cinq cents à dix mille euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal relève que la prévenue est, en l'espèce, la conductrice du véhicule, et qu'elle l'a mis en circulation sans assurance valable. L'élément matériel est donc tenu pour établi au regard des procès-verbaux, sans que la décision ne développe davantage la preuve du défaut d'assurance lui-même. Le troisième problème est celui du quantum de la peine principale et de la peine accessoire. Le tribunal fonde l'amende de mille euros sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue. Il ne précise pas explicitement les éléments de cette situation personnelle, ce qui limite la portée de la motivation sur ce point, mais il retient une amende située dans la moitié supérieure de la fourchette légale de cinq cents à dix mille euros. Enfin, l'interdiction de conduire est prononcée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en