Le jugement n° 331/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 7 juillet 2023, illustre l'articulation entre le régime pénal de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile et les principes gouvernant la responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule. Le juge unique écarte la prévention principale, fondée sur la conduite du véhicule, faute d'établir qui l'avait stationné et mis en circulation, pour retenir la prévention subsidiaire de tolérance, dont l'incrimination est prévue par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003. La décision mérite attention à plusieurs titres : elle rappelle que la tolérance suppose la connaissance, par le propriétaire, de la mise en circulation du véhicule non assuré, et que le ministère public doit démontrer les éléments constitutifs de l'infraction subsidiairement retenue. Elle fixe également une peine d'amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de douze mois, en application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. L'arrêt se prononce sur un cas d'espèce, sans développement doctrinal approfondi sur la notion de tolérance, ce qui en limite la portée théorique mais en fait un exemple pratique utile. ## I. Faits et procédure Le 27 décembre 2022, le commissariat de police d'Ettelbruck dresse un procès-verbal relatif à un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé au nom de PERSONNE1.). Le 24 novembre 2022, ce véhicule, stationné sur le parking de la localité, avait fait l'objet d'un avertissement taxé, le ticket de stationnement n'ayant pas été exposé visiblement derrière le pare-brise. L'enquête révèle que le véhicule n'était plus couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile depuis le 18 novembre 2022. Par citation du 2 mai 2023, le procureur d'État saisit le tribunal correctionnel. La citation, notifiée par voie postale le 4 mai 2023, est régulièrement adressée au prévenu, qui ne comparaît ni en personne ni par mandataire à l'audience du 2 juin 2023. Le tribunal statue donc par défaut, le jugement étant prononcé à l'audience du 7 juillet 2023. La poursuite se présente sous deux branches : en ordre principal, la mise en circulation du véhicule sans assurance valable par son conducteur ; en ordre subsidiaire, la tolérance de cette mise en circulation par le propriétaire du véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le ministère public a établi, à charge de PERSONNE1.), soit la qualité de conducteur ayant mis le véhicule en circulation, soit celle de propriétaire ayant toléré cette mise en circulation. Sur la prévention principale, le tribunal relève que le véhicule était stationné au moment des faits constatés, le 24 novembre 2022, et que le dossier ne précise ni la date à laquelle il avait été garé sur le parking, ni la personne qui l'avait fait. Faute de pouvoir identifier le conducteur et d'établir la mise en circulation par le prévenu, le juge l'acquitte de cette prévention. La solution est classique : le doute profite au prévenu, et l'élément matériel de la conduite n'est pas rapporté. Sur la prévention subsidiaire, le tribunal retient la culpabilité du propriétaire pour avoir toléré que le véhicule soit mis en circulation sur la voie publique sans couverture d'assurance valable. Le raisonnement repose sur la combinaison des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui sanctionnent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation ou tolère la mise en circulation d'un véhicule non assuré, ainsi que le conducteur. La peine encourue est d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le juge fixe l'amende à 1.000 euros, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et ordonne la contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement. Au titre de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, il prononce une interdiction de conduire de douze mois sur les catégories A à F. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement appelle plusieurs observations. La première concerne l'économie de l'infraction de tolérance. En visant la tolérance, le législateur fait peser sur le propriétaire un devoir de vigilance qui dépasse la seule mise en circulation personnelle. Toutefois, la tolérance suppose, dans la logique de l'incrimination, une connaissance au moins suffisante de la circulation du véhicule et de l'absence d'assurance. Le jugement ne développe pas explicitement cet élément intentionnel