Le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d'appel du tribunal de police et en composition de juge unique, illustre les limites de la suspension du prononcé de la condamnation en matière de contraventions graves et de coups et blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Confirmant la déclaration de culpabilité prononcée en première instance, la juridiction d'appel censure toutefois la mesure de suspension simple, qu'elle juge « prise à tort » eu égard à la gravité objective des faits, et la remplace par une amende de 200 euros assortie d'une interdiction de conduire de trois mois dont l'exécution est sursise. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre le régime de la mise à l'épreuve prévu par le code de procédure pénale, les règles de la peine de police applicables aux délits atténués par des circonstances atténuantes, et le principe du concours idéal de l'article 65 du code pénal. Elle rappelle également que la faute, au sens des articles 418 et 420 du code pénal, peut résulter de la plus légère maladresse ou inattention, dès lors qu'elle constitue la violation d'une règle de la circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 18 mars 2021, vers 7 h 35, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, a quitté une voie secondaire signalée par un panneau « Stop » pour s'engager sur une voie prioritaire à l'intersection de la N14 et du CR347, à proximité de Diekirch. Il a déclaré avoir observé la circulation, cédé la priorité à un véhicule venant en face et constaté qu'une camionnette circulait à distance suffisante. Il a démarré sans avoir aperçu un véhicule de marque MINI qui suivait cette camionnette ; ce dernier l'a heurté et a projeté le véhicule du prévenu contre une autre camionnette arrêtée. Le prévenu a soutenu que la signalisation routière réduisait sa visibilité. Le déroulement de l'accident n'était pas contesté. Par ordonnance du 9 juillet 2021, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, tenant à l'absence d'antécédents judiciaires. Par jugement n° 164/2022 du 20 juillet 2022, le tribunal de police de Diekirch a déclaré le prévenu convaincu, en concours idéal, d'avoir involontairement causé des coups et fait des blessures à deux victimes au sens de l'article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des contraventions aux articles 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Il a ordonné la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article 621 du code de procédure pénale. Le ministère public a relevé appel le 11 août 2022. Par citation du 2 mai 2023, le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 2 juin 2023, où le mandataire du prévenu a conclu à la confirmation du jugement, tandis que le représentant du ministère public a requis la réformation et une interdiction de conduire de six mois. Le jugement attaqué a été prononcé le 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel était saisie de deux questions : la déclaration de culpabilité était-elle bien fondée, et la suspension simple du prononcé de la condamnation était-elle une sanction appropriée ? Sur le premier point, le tribunal confirme la décision entreprise par adoption des motifs du premier juge. Il retient que les infractions à la réglementation de la circulation constituent la faute exigée par les articles 418 et 420 du code pénal, qui répriment les coups et blessures involontaires commis « par défaut de prévoyance ou de précaution ». Le juge rappelle que la jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit, le législateur ayant entendu punir « toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit ». Toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence peut ainsi être retenue, de même que l'abstention constitutive de la violation d'une obligation légale ou réglementaire. Le lien de causalité est, quant à lui, établi dès lors que le comportement du prévenu a contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Sur le second point, la juridiction d'appel relève que la suspension du prononcé, prévue par l'article 619, 1°, du code de procédure pénale et ordonnée sur le fondement de l'article 621 du même code, ne pouvait être accordée qu'à raison de faits « ne paraissant pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans ». Elle juge toutefois que « les faits et les infractions commis par le