Le jugement n° 335/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 7 juillet 2023, illustre la répression pénale de la méconnaissance des obligations d'assurance et de paiement de la taxe applicables aux véhicules automoteurs au Luxembourg. Statuant en matière correctionnelle et en juge unique, le tribunal retient que le prévenu, propriétaire d'un véhicule, a toléré sa mise en circulation sur la voie publique sans couverture d'assurance responsabilité civile valable, puis sans paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de soixante jours après échéance. Il prononce une amende de 1.000 euros, une contrainte par corps de dix jours et une interdiction de conduire de douze mois. La décision met en lumière la technique de l'incrimination de la simple tolérance, qui fait peser sur le propriétaire une obligation de surveillance de l'usage de son bien, tout en révélant les tensions entre une répression sévère et l'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2023, la police du commissariat d'Echternach a dressé le procès-verbal n° 90074 concernant un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé au Luxembourg, circulant à ADRESSE2.). Le Parquet a cité le prévenu, PERSONNE1.), par acte du 3 mai 2023. Il lui reprochait, en qualité de propriétaire du véhicule, d'avoir toléré, d'une part, sa mise en circulation sur la voie publique sans contrat d'assurance valable couvrant la responsabilité civile, et, d'autre part, sa mise en circulation alors que la taxe sur les véhicules routiers, échue le 14 novembre 2022, n'avait pas été acquittée depuis plus de soixante jours. Régulièrement cité à l'audience du 9 juin 2023 par publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires le 11 mai 2023, conformément à l'article 389, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le prévenu ne comparut ni ne se fit représenter. Le tribunal statua en conséquence par défaut, après audition des réquisitions du Ministère public. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 7 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si le propriétaire d'un véhicule automoteur qui en tolère la circulation sur la voie publique, sans assurance ou sans acquittement de la taxe, peut être déclaré pénalement responsable sur le fondement des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et de l'article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que, le cas échéant, quel quantum de peine et quelle mesure accessoire doivent être retenus. Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières actées au procès-verbal, et que la qualité de propriétaire est établie. Il relève que les infractions sont en concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Pour la fixation de la peine, la chambre tient compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Elle estime qu'une peine d'emprisonnement, bien que prévue par l'article 28 de la loi de 2003 (huit jours à trois ans), serait inadéquate et trop sévère au regard des circonstances, et prononce une amende de 1.000 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, fondée sur l'article 13 de la loi de 1955, qui autorise une mesure de trois mois à quinze ans en matière de délits, elle la fixe à douze mois, du chef de l'infraction sub 1), eu égard aux circonstances et à la situation personnelle du prévenu. Le dispositif prononce en outre la contrainte par corps et met les frais à charge du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans une logique de responsabilité pénale du propriétaire fondée sur la tolérance. La notion de « tolérer » implique une abstention fautive de contrôle sur l'usage du bien, ce qui permet d'incriminer non seulement le conducteur mais aussi celui qui, par sa passivité, laisse le véhicule circuler sans couverture d'assurance. Cette technique répressive vise la protection des victimes potentielles d'accidents et l'effectivité du système d'indemnisation, objectif d'intérêt général dont la loi de 2003 assure la garantie. Il convient toutefois de relever que le jugement est rendu par défaut, sans que le prévenu