Le jugement n° 337/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 7 juillet 2023 en matière correctionnelle sur opposition, offre une illustration classique du régime de la répression de la conduite sans permis et de la tolérance de cette conduite par le propriétaire ou le détenteur du véhicule, tel que défini à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y rappelle la nature de cette infraction, qui sanctionne tant l'auteur de la conduite que la personne qui, en qualité de propriétaire ou de détenteur, en tolère la mise en circulation. La décision se signale surtout par l'exercice, dans le cadre de l'opposition, de l'effet dévolutif attaché à celle-ci : la condamnation prononcée par défaut est déclarée non avenue et le tribunal statue à nouveau sur les faits. Elle précise en outre la portée de l'interdiction de conduire judiciaire, dont la durée, les exceptions professionnelles et familiales, et le sursis accordé à la prévenue illustrent la marge d'appréciation dont dispose le juge pénal. Le jugement appelle enfin quelques observations sur la rectification d'erreur matérielle opérée à l'audience et sur la combinaison, dans une même affaire, de peines d'amende et d'interdictions de conduire. ## I. Faits et procédure Le 17 septembre 2021, vers 12h41, un véhicule de marque Audi, modèle Q2, est contrôlé à Ettelbruck, en pleine circulation sur la voie publique. Le conducteur, PERSONNE1.), est poursuivi pour avoir conduit alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de trente-six mois, dont l'exécution devait courir, selon la citation, du 14 septembre 2021 au 28 août 2024, en vertu d'un jugement rendu le 15 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Diekirch (le jugement mentionne par ailleurs, dans sa version finale, le tribunal correctionnel de Luxembourg, ce qui constitue une divergence rédactionnelle que la décision ne relève pas). La propriétaire du véhicule, PERSONNE2.), est poursuivie pour avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable. Par jugement n° 528/2022 du 2 décembre 2022, rendu par défaut à l'égard des deux prévenus, le tribunal correctionnel de Diekirch a condamné chacun d'eux à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de douze mois. Ce jugement a été notifié à PERSONNE2.) le 13 décembre 2022 en mains propres. Par lettre télécopiée du 14 décembre 2022, l'avocat des prévenus a formé opposition, qui a été déclarée recevable en la forme comme ayant été faite dans les délais légaux. Les prévenus ont ensuite été cités le 5 mai 2023 et ont comparu en personne à l'audience du 9 juin 2023. À cette audience, le ministère public a sollicité la rectification d'une erreur purement matérielle affectant la date de début de l'exécution de l'interdiction de conduire, le tribunal relevant qu'elle courait du 14 septembre 2021 et non du 14 septembre 2022. Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été entendus sous serment, et les prévenus, informés de leur droit de se taire, ont reconnu la matérialité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée par le tribunal est celle de la recevabilité et de l'effet de l'opposition. Le tribunal constate que les prévenus ont comparu à l'audience fixée sur opposition, de sorte que la condamnation prononcée par défaut est « considérée comme non avenue » et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur les faits. Cette solution traduit l'effet dévolutif et substitutif attaché à l'opposition en matière correctionnelle : le jugement par défaut est anéanti et le juge saisi de nouveau de l'intégralité de l'affaire, sans être lié par les appréciations du premier jugement. La deuxième question concerne l'établissement des infractions. Le tribunal retient les préventions au regard des éléments objectifs du dossier, des dépositions faites sous serment et, surtout, des aveux des prévenus, qui ne contestaient pas la matérialité des faits. La défense avait sollicité la clémence du tribunal, sans contester les qualifications. Le tribunal relève à juste titre que les aveux, même tardifs, ajoutés aux éléments de preuve objectifs, suffisent à asseoir la conviction. La troisième question porte sur la qualification et la peine. Le tribunal rappelle le texte de l'article 13 de la loi de 1955, qui punit la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une