Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 7 juillet 2023 (n° 341/2023) rappelle, en matière d'appel formé contre une ordonnance pénale, que le délai d'appel est un délai de rigueur dont le point de départ est la notification de la décision à la personne condamnée. Saisi d'un appel interjeté plus de quarante jours après la notification en mains propres de l'ordonnance, le tribunal le déclare irrecevable et ordonne que l'ordonnance pénale produise ses pleins et entiers effets. La portée de la décision est d'abord procédurale : elle ne se prononce pas sur le fond des infractions routières retenues (défaut de vignette fiscale, défaut de contrôle technique, défaut de certificat d'immatriculation), mais consacre la force de chose jugée de la condamnation faute de recours régulier. Elle illustre ainsi la sévérité du formalisme des voies de recours en matière répressive simplifiée et l'importance, pour le prévenu, de la date exacte de notification. Le jugement met en lumière la différence entre la décision de condamnation, devenue définitive, et la voie de recours, dont les conditions de recevabilité conditionnent tout examen au fond. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine de la poursuite sont simples. Le 6 février 2022, à 14h21, à Diekirch, PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Il lui était reproché trois infractions en concours réel : l'absence de vignette fiscale valable, l'usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable, et l'absence de certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un véhicule soumis à cette obligation. Le tribunal de police de Diekirch, par ordonnance pénale n° 405/22 du 23 septembre 2022, le condamna à des amendes de 100 euros pour la première infraction et de 200 euros pour chacune des deux autres, outre les frais de notification, la contrainte par corps étant fixée à défaut de paiement. Cette ordonnance fut notifiée en personne au prévenu le 29 septembre 2022. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) interjeta appel. Cité à l'audience publique du 9 juin 2023, il comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat. Après interrogatoire et audition du ministère public, l'affaire fut mise en délibéré pour prononcé le 7 juillet 2023, le tribunal siégeant en matière d'appel du tribunal de police et en composition de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si l'appel, formé à l'encontre d'une ordonnance pénale, était recevable au regard du délai légal dont il était enfermé. Le tribunal relève que l'ordonnance a été notifiée en personne le 29 septembre 2022 et que la déclaration d'appel a été faite le 21 novembre 2022. Il constate que ce recours est intervenu « plus de quarante jours après la notification ». Il en déduit que l'appel est tardif et, partant, irrecevable. Le raisonnement est bref et repose sur une simple comparaison de dates : le juge n'examine ni le bien-fondé des infractions ni les moyens éventuellement invoqués par le prévenu, la recevabilité constituant un préalable dont dépend l'examen au fond. Il en découle, dans le dispositif, que l'appel est déclaré irrecevable, que l'ordonnance pénale n° 405/2022 « produira ses pleins et entiers effets », et que PERSONNE1.) est condamné aux frais de l'instance d'appel, liquidés à 16 euros. Le jugement précise enfin que les parties peuvent, le cas échéant, se pourvoir en cassation, conformément à l'article 177 du Code de procédure pénale. Sur le plan de la rédaction, il convient de relever que le jugement comporte plusieurs références aux « articles cités par le juge de paix » et à l'article 401 du code de procédure pénale, qui semblent viser des textes applicables à la procédure d'appel ; le présent commentaire se borne à ces seuls éléments, sans procéder à une lecture exhaustive des dispositions visées, faute de les avoir sous les yeux dans le texte fourni. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour l'avocat et le justiciable. Elle rappelle que l'ordonnance pénale, procédure simplifiée de répression des contraventions et délits de faible gravité, devient exécutoire et acquiert l'autorité de la chose jugée lorsque le délai d'opposition ou d'appel est expiré sans recours régulier. Le juge n'a alors d'autre choix que de constater cette irrecevabilité tardive, sans pouvoir relever le condamné de la forclusion. L'enseignement principal porte sur le point de départ du délai. Le tribunal fonde sa solution sur la date de notification en personne, et non