Le jugement n° 344/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 7 juillet 2023 en composition de juge unique, condamne une prévenue absente pour conduite sous l'empire d'un taux d'alcool de 0,74 mg/l d'air expiré, conduite sans permis de conduire valable et défaut de maîtrise constante du véhicule. La décision illustre la mise en œuvre cumulative des incriminations de la loi modifiée du 14 février 1955 relatives à l'alcoolémie et au permis de conduire, ainsi que la combinaison des règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 60). Elle affirme la sévérité attachée à l'état d'ivresse, dont l'interdiction de conduire est obligatoire, tout en écartant la peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 1.500 euros au regard de la situation personnelle de la prévenue. Le prononcé de la confiscation du véhicule, justifié par sa qualité d'objet ayant servi à commettre l'infraction et par la nécessité de prévenir de nouveaux manquements, complète un dispositif répressif particulièrement étoffé. Le jugement offre ainsi une illustration pratique du régime répressif luxembourgeois de la sécurité routière en matière de délinquance routière aggravée. ## I. Faits et procédure Le 30 avril 2023, vers 15 heures 30, la prévenue fut contrôlée alors qu'elle conduisait un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Polo, sur la voie publique à ADRESSE3.). Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux n° 90608 et 90609 dressés par le commissariat de police d'Echternach, établirent un taux d'alcool de 0,74 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par la loi, ainsi que l'absence de permis de conduire valable. Le Parquet fit citer la prévenue par citation du 23 mai 2023, notifiée par voie postale le 26 mai 2023. Elle ne comparut pas à l'audience du 22 juin 2023, ni en personne ni par mandataire. Le tribunal, après audition d'un témoin ayant prêté serment et réquisitoire du ministère public, prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 7 juillet 2023, par défaut à l'égard de la prévenue. Le Parquet visait trois préventions : l'ivresse au volant (I), à titre principal la conduite sans permis valable et à titre subsidiaire la conduite sous permis périmé (II), et le défaut de maîtrise constante du véhicule (III). Le tribunal retint les infractions sub 1, sub 2 et sub 3, la qualification subsidiaire n'ayant pas été examinée séparément. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, si les infractions retenues étaient établies au regard des éléments du dossier et de l'instruction à l'audience, et, d'autre part, selon quelles règles de concours les peines devaient être combinées. Sur la matérialité, le tribunal s'appuya sur les constatations policières et les dépositions du témoin, retenant que « les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier ». La prévenue fut déclarée convaincue de la conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal, de la conduite sans permis valable et du défaut de maîtrise de son véhicule. Sur le concours d'infractions, le tribunal distingua deux groupes. Les infractions sub 1 et sub 3, constituées par un même fait, sont en concours idéal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée (article 65 du Code pénal). Ce groupe se trouve en concours réel avec l'infraction sub 2 (article 60 du Code pénal), la peine la plus forte pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Sur la sanction, le tribunal rappela les articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955, qui punissent l'ivresse et la conduite sans permis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il retint que la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue justifiaient d'écarter l'emprisonnement, jugé trop sévère, au profit d'une amende de 1.500 euros. Sur les mesures accessoires, le tribunal prononça une interdiction de conduire de 17 mois pour l'ivresse, obligatoire selon la loi, et de 12 mois pour la conduite sans permis, soit 29 mois au total. Il ordonna en outre la confiscation du véhicule, objet ayant servi à commettre les faits, et jugea inutile la fixation d'une amende subsidiaire, le véhicule étant placé sous main de justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un