Voici le commentaire juridique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Le présent jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec acuité la complexité des régimes de responsabilité civile professionnelle opposables aux auxiliaires de justice et officiers publics — avocats et notaires — dans le cadre d’opérations de restructuration de dettes et de garanties réelles. L’espèce porte sur la validité d’une mainlevée d’hypothèque consentie par une société à responsabilité limitée, alors que la créance garantie n’était pas effectivement éteinte, et ce, sous l’égide de conseils juridiques et d’un notaire. La décision met en exergue l’articulation entre l’engagement contractuel de porte-fort (article 1120 du Code civil) et la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) pour manquement au devoir de conseil et de vérification. Le Tribunal rappelle implicitement que la sécurité juridique des transactions repose sur la diligence des professionnels du droit, tant dans la vérification des pouvoirs de représentation des gérants (respect des clauses de signature conjointe) que dans l’exactitude des mentions portées aux actes authentiques, notamment la quittance de paiement. La portée de cet arrêt réside dans la sanction potentielle d’une légèreté blâmable des professionnels face à des montages transactionnels manifestement préjudiciables aux intérêts de leurs clients ou des tiers. --- ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 sàrl** (ci-après « la demanderesse ») était titulaire d’une créance à l’encontre de la société SOCIETE3 et de Monsieur PERSONNE4, confirmée par un jugement commercial de 2014 et un arrêt de la Cour d’appel de 2019. Pour garantir le recouvrement de cette créance, une hypothèque avait été inscrite en 2015 sur un immeuble appartenant à PERSONNE4. Le 12 septembre 2016, une réunion s’est tenue en l’étude de Maître PERSONNE2 (avocat de la partie adverse), en présence de Maître PERSONNE1 (avocat de la demanderesse) et de Maître PERSONNE3 (notaire). À cette occasion, une convention transactionnelle a été signée, ainsi qu’un acte de mainlevée d’hypothèque. L’acte notarié de mainlevée mentionnait indûment que la dette était soldée, alors qu’aucun paiement n’était intervenu. Parallèlement, Maître PERSONNE2 s’était engagé par écrit à se porter fort du paiement d’une somme de 52 000 euros. Peu après la mainlevée, l’immeuble a été vendu et Maître PERSONNE2 en est devenu acquéreur partiel. La demanderesse, n’ayant jamais perçu les fonds promis et constatant la faillite de son débiteur initial, a assigné les deux avocats et le notaire en responsabilité civile professionnelle, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. En cours d’instance, un virement de 54 000 euros a été effectué par Maître PERSONNE2 au profit de la demanderesse au titre de son engagement de porte-fort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions juridiques majeures : 1. **L’exécution et l’extinction de l’engagement