Le jugement n° 1558/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 7 juillet 2023, illustre plusieurs points structurants du contentieux routier pénal luxembourgeois : la compétence du tribunal correctionnel pour une contravention connexe à un délit, le régime de la preuve en matière pénale fondé sur la libre appréciation par le juge et l'intime conviction, ainsi que la mise en œuvre du sursis à l'interdiction de conduire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le prévenu, poursuivi pour délit de fuite et contravention au règlement de la circulation, conteste être le conducteur au moment de l'accident en invoquant la présence d'un tiers au volant. Le tribunal écarte cette version comme dépourvue de crédibilité et retient la culpabilité. Il rappelle la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle le délit de fuite est une infraction instantanée dont l'intention de se soustraire aux constatations utiles se déduit du fait d'avoir poursuivi sa route après avoir pris conscience de l'accident. La peine prononcée combine une amende correctionnelle, une amende de police et une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure Le 21 septembre 2019, vers 16 heures 50, un accident de la circulation survient sur l'autoroute A3, en direction de ADRESSE3.), à un kilomètre de la sortie ADRESSE4.). Le procès-verbal n° 42307/2019, dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, constitue la base des poursuites. Il est reproché à PERSONNE1.), en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, d'avoir, d'une part, pris la fuite après avoir causé un accident, pour échapper aux constatations utiles, et, d'autre part, méconnu une disposition de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 13 juin 2023. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Un témoin a été entendu après prestation de serment, le ministère public a été représenté par un substitut, et le jugement a été mis en délibéré avant d'être prononcé le 7 juillet 2023. À l'audience, le prévenu a contesté être l'auteur de l'accident. Il a soutenu avoir prêté son véhicule, le jour des faits, à une connaissance prénommée « PERSONNE3.) », dont il ignorerait l'identité exacte, cette personne étant depuis lors retournée au Portugal. Il a ajouté avoir vendu le véhicule impliqué après l'accident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du tribunal correctionnel pour la contravention.** Le tribunal relève que la contravention reprochée est liée à l'accident qui fonde le délit de fuite, cet accident formant un « tout indivisible ». Il en déduit, en application de la règle de la connexité ou de l'indivisibilité, que les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par la juridiction correctionnelle. La compétence est ainsi justifiée par le lien qui unit les faits, et non par la seule qualification de l'infraction. **Deuxième problème : la qualification du délit de fuite.** Le tribunal reprend la définition dégagée par la Cour d'appel dans son arrêt du 23 février 2015 (n° 62/15 VI). Le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations, qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, les causes de l'accident, les documents de bord, l'identification des conducteurs et l'aptitude de ceux-ci à conduire. L'intention de se soustraire à ces constatations se déduit en pratique du fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. **Troisième problème : la charge et l'appréciation de la preuve.** Face à la contestation du prévenu, le tribunal rappelle qu'il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions, tant en fait qu'en droit. Il souligne ensuite que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve : le juge forme son intime conviction librement, sans être lié par une règle de preuve légale, et apprécie souverainement