Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 10 juillet 2023 rappelle, sur le terrain de l'indemnité compensatoire pour congés non pris due au salarié qui quitte son emploi après résiliation, que la charge de la preuve de la jouissance effective du congé légal pèse sur l'employeur, y compris lorsque celui-ci est défaillant à l'audience. Le juge, après avoir rappelé que le défaut de comparution n'emporte pas à lui seul condamnation et qu'il doit examiner le bien-fondé des moyens du demandeur, confirme que les fiches de salaire produites par l'employeur ne suffisent pas à établir la prise effective de 73,30 heures de congé imputées au salarié. Le montant est évalué au dernier salaire horaire perçu, soit 1.176,21 euros, assorti des intérêts légaux depuis la date de la requête. La décision se caractérise par une application rigoureuse du régime probatoire de l'article L.233-12 du Code du travail, combinée à la mise en œuvre de l'exécution provisoire de droit s'agissant de salaires échus. Elle illustre la fonction protectrice du droit au congé annuel, dont la contrepartie pécuniaire constitue un substitut de salaire, et l'office du juge face à une partie défaillante. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en qualité d'« ouvrier qualifié polyvalent » suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 décembre 2021 avec prise d'effet au 6 décembre 2021, le demandeur a, par courrier recommandé du 14 juin 2022, démissionné avec effet immédiat, imputant à son employeur une faute grave tenant au non-paiement de son salaire pendant trois mois. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 5 décembre 2022, il a saisi le Tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la somme de 1.310,11 euros à titre d'indemnité compensatoire pour congés non pris, avec intérêts légaux, ainsi que l'exécution provisoire, une indemnité de procédure de 250 euros et les dépens. La procédure a connu deux remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 19 juin 2023. Le demandeur y a comparu en personne, tandis que la société défenderesse, représentée à l'audience antérieure du 13 mars 2023 par son gérant, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries et a donc fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si la demande d'indemnité compensatoire pour congés non pris pouvait prospérer en l'absence de comparution de l'employeur défendeur, d'autre part, sur quelle partie pesait la charge de prouver la jouissance effective des congés, enfin, dans quelle mesure l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure devaient être accordées. **Sur le statut du défaut et l'office du juge.** Le tribunal rappelle, en visant l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile, que la décision doit être rendue contradictoirement à l'égard du défendeur ayant fait défaut à l'audience de plaidoiries. Il pose toutefois un principe essentiel : la non-comparution n'est pas, à elle seule, un motif suffisant de condamnation. Le juge ne fait droit à la demande que pour autant qu'il la estime régulière, recevable et bien fondée, et doit en vérifier les moyens. Cette exigence préserve l'effectivité du contradictoire, même en cas de défaillance de la partie adverse. **Sur le régime de la preuve.** Le fondement retenu est l'article L.233-12 du Code du travail, qui impose le versement, au moment du départ, de l'indemnité correspondant au congé non encore pris lorsque le salarié quitte son emploi après résiliation du contrat, sans préjudice de ses droits au préavis. Le tribunal énonce ensuite la règle probatoire décisive : en cas de contestation sur le congé dû, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a bénéficié du congé légal, soit par la production du livre des congés que l'article L.233-17 impose de tenir, soit par tout autre moyen de preuve. **Sur l'appréciation des éléments de fait.** La société avait porté au compte du salarié, sur une fiche non périodique de salaire datée de juin 2022, un « solde congé » de 492,63 euros correspondant à 30,65 heures non prises. Le salarié ne contestant pas le paiement de cette somme, le tribunal la tient pour acquittée. En revanche, la confrontation entre les contestations du demandeur et les fiches de salaire fait apparaître que des heures de congé supplémentaires avaient été imputées (17,30 heures pour les 27-29 décembre 2021, 48,00 heures pour les 4-7 et 20-21 janvier 2022,