Par un jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en formation paritaire, a été saisi d'une demande de fixation de créances salariales formée par une salariée à l'encontre d'une société en commandite simple placée en faillite. Le tribunal constate que la curatrice ne conteste plus ni l'existence de la relation de travail ni le quantum réclamé, et en tire les conséquences procédurales : compétence matérielle du tribunal du travail, débat limité à la fixation des créances, exclusion de toute condamnation contre une masse en faillite. Il fait application des dispositions du Code du travail relatives au maintien du salaire en cas de faillite de l'employeur (article L.125-1, paragraphe 1er, alinéa 3) et à l'indemnité compensatoire de préavis, et retient le principe selon lequel, en présence d'un contrat écrit non affecté de vices apparents, la charge de prouver son caractère fictif incombe à l'employeur. La décision illustre ainsi la portée limitée du juge du travail en matière de faillite : il constate et chiffre les créances, mais renvoie à l'organe compétent pour leur admission au passif. Elle rappelle également que l'aveu de la partie défenderesse ne lie pas le juge quant à la qualification juridique des prétentions, tout en encadrant strictement l'office du juge par les articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 14 décembre 2005 en qualité d'« ajointe de la présidence et chargée de la relation auprès de la clientèle » par une société en commandite simple, a été privée de son emploi à la suite de la mise en faillite de son employeur, prononcée par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 septembre 2019, la curatrice ayant été nommée le 7 octobre 2019. Saisi d'une contestation de la déclaration de créance formée par la salariée, le Tribunal d'arrondissement, par jugement n° 2022TALCH15/00024, a renvoyé celle-ci à se pourvoir devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois. La salariée a introduit sa requête le 15 avril 2022 devant la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail. Lors de l'audience du 3 juillet 2023, la curatrice a déclaré ne plus contester la sincérité de la créance et marquer son accord avec les montants réclamés, à la suite d'un entretien avec un autre salarié, et sur la base de la concordance du tableau des arriérés de salaire avec les extraits bancaires de la société. La salariée sollicitait, selon un décompte actualisé, un total de 147.758,65 euros, réparti entre arriérés de salaire (120.850,33 euros), salaires des mois de survenance et subséquent de la faillite (3.506,69 euros chacun), indemnité équivalant à 50 % du préavis (10.520,07 euros) et indemnité pour congés non pris (9.374,87 euros). L'État luxembourgeois, mis en intervention au titre du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale consistait à déterminer si le tribunal du travail pouvait, en l'absence de contestation de la relation de travail et des montants par la curatrice, faire droit aux demandes de la salariée et en fixer le montant au passif de la faillite. Le tribunal répond par l'affirmative sur la compétence et sur le fond, mais dans les limites strictes de son office. Il relève d'abord qu'un contrat de travail écrit, ne présentant aucun indice intrinsèque d'irrégularité, emporte la présomption de sa sincérité et qu'il appartient à l'employeur qui allègue son caractère fictif d'en rapporter la preuve, en se référant à un arrêt de la Cour du 30 septembre 2004. Il déduit des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; dès lors, les conclusions constantes des parties suffisent à établir la relation de travail et à fonder la compétence matérielle du tribunal du travail. S'agissant de l'effet de la faillite, le tribunal rappelle que le juge du travail « doit dès lors se limiter à constater l'existence des créances et à en fixer les quanta », aucune condamnation ne pouvant être prononcée contre la masse. Il en tire la conséquence que la salariée « devra se pourvoir devant qui de droit » pour l'admission de sa créance au passif. Sur le quantum, le tribunal retient les arriérés de salaire à hauteur de 120.850,33 euros, décomposés par périodes (64.004,79 euros pour décembre 2015 à décembre 2017, 32.922,90 euros pour 2018 et 23.922,64 euros pour 2019). Il applique ensuite l'article L.125-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code du travail,