Le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal du travail de Luxembourg (n° 2091/2023, rép. L-TRAV-530/21) rappelle que la démission avec effet immédiat d'un salarié, fondée sur un harcèlement moral allégué, suppose la démonstration de faits répétés, attentatoires à la dignité du salarié, dont au moins un doit s'être produit dans le mois précédant la rupture, conformément à l'article L.124-10(6) du Code du travail. La juridiction souligne que la charge de la preuve de ces éléments incombe entièrement au salarié, la législation luxembourgeoise n'instaurant aucune présomption de harcèlement. Elle juge par ailleurs que l'employeur, face à une dénonciation précise mais confrontée à un conflit interpersonnel identifiable, n'est pas tenu de mener une enquête interne dont la mise en œuvre ne saurait être une fin en soi, et que la simple absence de réaction conforme aux attentes du salarié ne constitue pas un motif de démission immédiate. La démission est en conséquence déclarée non justifiée, et la salariée, condamnée au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée en qualité d'éducatrice par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2014. Le 28 avril 2021, son mandataire adressa à « la direction » de la société un courrier détaillant une série de griefs couvrant la période de janvier 2016 à avril 2021, relatifs notamment à la gestion des congés, à la réduction de la prime en 2018, à l'isolement de la salariée après sa grossesse en 2019, au retard de paiement du salaire, à la demande de restitution des clefs, ainsi qu'à la mise en cause de son état de santé. Le mandataire de l'employeur répondit le 14 mai 2021 en contestant formellement les faits, en produisant trois attestations testimoniales de collègues et en suggérant que la salariée cherchait à obtenir une rupture conventionnelle ou un licenciement ouvrant droit aux allocations de chômage. Par courrier du 25 mai 2021, la salariée démissionna avec effet immédiat. La salariée saisit le tribunal du travail le 5 août 2021 aux fins de voir déclarer sa démission justifiée et obtenir diverses indemnités, ainsi que la remise de ses fiches de salaire de novembre 2020 à mai 2021. Elle chiffra ensuite ses prétentions à l'audience du 26 juin 2023. L'employeur conclut au rejet des demandes et réclama reconventionnellement une indemnité de préavis de deux mois, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, mis en intervention, fit défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la remise des fiches de salaire, transmises en cours de délibéré, était-elle devenue sans objet ; d'autre part, la démission avec effet immédiat, motivée par un harcèlement moral, était-elle justifiée au regard des conditions posées par le Code du travail ? Sur la première question, le tribunal constate que les fiches ont été transmises avant le prononcé, de sorte que la demande en condamnation sous astreinte est devenue sans objet, tout en réprouvant le procédé consistant à communiquer des pièces en cours de délibéré. Sur la seconde, le tribunal rappelle que le harcèlement moral suppose des actes répétés, attentatoires aux droits et à la dignité du salarié, aboutissant à la dégradation délibérée des conditions de travail. Il invoque l'article L.124-10(6) du Code du travail, selon lequel le salarié ne peut invoquer à l'appui de sa démission immédiate que des faits dont il a eu connaissance dans le mois ; des faits plus anciens peuvent être invoqués seulement à titre complémentaire, à condition qu'un fait récent présente une gravité suffisante. En l'espèce, le fait le plus récent évoqué remontait à avril 2019, les autres n'étant ni datés ni datables. Les certificats médicaux et l'ordonnance de psychothérapie ne suffisaient pas à révéler, à eux seuls, un harcèlement dans le mois précédant la rupture. Quant au reproche tiré du défaut de remise des fiches de salaire, il était postérieur à la démission, la salariée n'ayant pas sollicité ces documents avant la saisine. Le tribunal écarte également le grief tiré de l'absence d'enquête interne. Il retient que l'échange de courriers entre avocats, dans le contexte d'un conflit interpersonnel précisément identifié entre la salariée et la gérante, n'autorisait pas à considérer que les dispositifs anti-harcèlement auraient conduit à un résultat différent. L'absence de réponse conforme aux attentes de la salariée ne constitue