Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a été saisi de poursuites du chef de faux et d'usage de faux à l'encontre d'un collaborateur-stagiaire ayant transmis, par télécopieur, un rapport de transmission censé attester de l'envoi de conclusions la veille de la clôture de l'instruction dans une instance civile. Le jugement retient que le document litigieux est un faux fabriqué de toutes pièces, dès lors que concordent les données des opérateurs téléphoniques, le journal des tâches de l'appareil, l'examen matériel du support et l'incohérence de la numérotation. La décision rappelle que le rapport de transmission par télécopieur constitue un écrit protégé, en ce qu'il est destiné à faire preuve de la date d'envoi des actes de procédure, et que l'altération de la vérité intellectuelle caractérise le faux, peu important que le faussaire n'ait pas écrit de sa main le document. L'attribution de l'acte au prévenu repose sur l'appréciation souveraine de l'intime conviction du juge répressif, nourrie d'un faisceau d'indices et de variations déclaratives. Le jugement offre ainsi une illustration méthodique de la preuve du faux par convergence d'éléments techniques et matériels, dans un contexte procédural où la date de transmission conditionne la recevabilité des écritures. ## I. Faits et procédure Le prévenu, collaborateur-stagiaire d'une étude d'avocats, est renvoyé devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 7 décembre 2022, moyennant circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux. Les faits s'inscrivent dans une instance civile en remboursement d'un prêt immobilier dénoncé pour non-paiement des échéances, opposant une banque à deux débiteurs représentés par le maître de stage du prévenu. La juge de la mise en état avait enjoint, le 1er juillet 2020, de conclure pour le 9 juillet 2020 au plus tard, sous peine de clôture de l'instruction le 10 juillet suivant. L'ordonnance de clôture fut notifiée par télécopieur le 10 juillet 2020 à 8.41 heures. Le prévenu adressa alors au Tribunal, par télécopieur vers 11.58 heures, un courrier joignant les conclusions et un rapport de transmission daté du 9 juillet 2020 à 21.12 heures, présenté comme attestant d'une notification antérieure à la clôture. La partie adverse contesta avoir reçu les conclusions la veille. Une information fut ouverte après la dénonciation du premier vice-président du Tribunal, donnant lieu à plusieurs perquisitions auprès des opérateurs téléphoniques, de la société de télécopie et de l'étude, ainsi qu'à l'analyse technique de l'appareil. Le prévenu, puis son maître de stage et une secrétaire furent entendus. L'audience du 21 juin 2023 fut suivie du jugement du 10 juillet 2023, rendu après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de l'écrit : un rapport de transmission par télécopieur constitue-t-il un écrit protégé au sens de l'article 196 du Code pénal ? Le Tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle qu'un écrit est protégé dès lors qu'il est de nature à produire des effets juridiques et qu'il peut, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté, conformément à la jurisprudence belge de 1954 et à la jurisprudence luxembourgeoise de 1978 et de 2008. Le rapport en cause est précisément destiné à établir la date et l'heure de transmission, éléments décisifs pour vérifier le respect des délais entre avocats et devant le Tribunal. Le second problème concerne l'altération de la vérité. Le Tribunal distingue le faux matériel du faux intellectuel et qualifie le document de faux intellectuel fabriqué de toutes pièces, dès lors qu'il atteste un envoi qui n'a pas eu lieu. Il s'appuie sur un faisceau convergent : trois sources (les opérateurs téléphoniques des deux études et le journal des tâches de l'appareil) infirment l'envoi à 21.12 heures le 9 juillet, tandis que quatre sources confirment les envois du 10 juillet vers midi. Les experts en nouvelles technologies relèvent que les tâches enregistrées ne peuvent être modifiées ni effacées par l'interface utilisateur, de sorte qu'un envoi réel aurait dû figurer au relevé. Le Tribunal écarte la thèse du dysfonctionnement technique, faute de corroboration par le prestataire, par le maître de stage ou par la secrétaire. Il retient en outre les indices matériels : le support, composé d'une feuille rosâtre sur laquelle est imprimée une page jaune et présentant une ombre caractéristique d'un document copié ou scanné, ainsi que