Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par la justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail à loyer) illustre, dans un cadre procédural apparemment ordinaire, plusieurs mécanismes cardinaux du droit locatif luxembourgeois : la solidarité des époux pour les dettes relatives au domicile conjugal, la résiliation judiciaire du bail sanctionnant l'inexécution de l'obligation principale du preneur, l'indemnité de relocation due en cas de résiliation fautive, ainsi que les limites d'ordre public opposées à l'exécution provisoire en matière de déguerpissement. Le juge accueille l'augmentation de la demande en cours d'instance au titre des loyers échus postérieurement à l'assignation, en vertu du lien suffisant avec la prétention originaire. Il rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour frais d'avocat faute de justificatif, rappelant ainsi que la preuve d'un préjudice incombe à celui qui l'allègue. L'intérêt de la décision réside surtout dans l'articulation entre le régime du bail (articles 1728 et 1760 du Code civil) et le régime primaire des époux (article 220), ainsi que dans la distinction entre l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires, admise, et celle relative au déguerpissement, écartée par l'ordre public du sursis. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné à bail à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), époux, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650 euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 19 janvier 2023, la bailleresse a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, des locataires au paiement de 32.054,84 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avec intérêts au taux conventionnel de 10 %. Elle demandait en outre la résiliation du bail, le déguerpissement, une indemnité de relocation de trois mois de loyers (5.850 euros), 900,90 euros au titre de frais d'avocat, une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que l'exécution provisoire. L'affaire, après remise, a été plaidée à l'audience du 22 mars 2023. Le délibéré ayant été rompu en raison de l'empêchement du juge initialement saisi, l'affaire a été rappelée à l'audience du 20 juin 2023, devant un tribunal autrement composé. À cette occasion, la demanderesse a porté sa demande à 36.754,81 euros, en y intégrant les loyers et charges échus de février à juin 2023, après déduction des paiements intervenus depuis le dépôt de la requête. Les défendeurs ne contestaient ni le montant des arriérés, ni leur condamnation solidaire, ni l'indemnité de relocation ; ils invoquaient des difficultés financières, annonçaient leur départ pour le 30 juin 2023 et contestaient seulement les frais d'avocat et le montant de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'augmentation de la demande.** Le tribunal qualifie l'accroissement du quantum de demande additionnelle et rappelle qu'elle doit présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires. Les loyers échus postérieurement à l'introduction de l'instance procédant du même bail, ce lien est constitué ; la demande est donc recevable et il en est donné acte. **2. La condamnation au paiement des arriérés.** Le juge se fonde sur l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, qui impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus, et souligne que cette obligation constitue l'obligation principale du locataire, le loyer étant la contrepartie de la jouissance. L'aveu des défendeurs et l'absence de toute preuve de paiement fondent la condamnation pour 36.754,81 euros, avec intérêts conventionnels de 10 % courant, s'agissant de la première tranche, à compter de la demande en justice (19 janvier 2023) et, pour la tranche additionnelle de 4.700 euros, à compter de l'augmentation de la demande (20 juin 2023). **3. La solidarité des époux.** Le tribunal retient l'article 220 du Code civil, applicable au régime primaire, qui rend les époux tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins du ménage et relatives au domicile conjugal. Le bail portant sur le logement familial, la condamnation solidaire est prononcée. **4. La résiliation et le déguerpissement.** Le non-paiement des loyers aux échéances convenues est qualifié de « violation grave » des obligations du locataire justifiant la résiliation. Le juge prononce donc celle-ci et accorde aux locataires un délai de quarante jours pour déguerpir