Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par la justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre) illustre la mécanique de la fin d'un contrat de mise à disposition d'un logement conclu dans le cadre d'une mesure d'aide au logement, lorsque le bénéficiaire s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme convenu et des sursis accordés par le bailleur. Le juge retient que l'échéance du contrat a été valablement notifiée et que les occupants, dont le titre a pris fin, doivent être qualifiés d'occupants sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2023. Il prononce le déguerpissement assorti d'un délai de deux mois, fixe l'indemnité d'occupation à 1.000 euros par mois en reprenant le montant contractuel faute d'élément d'évaluation contraire, rejette l'indemnité de procédure faute d'iniquité, et refuse l'exécution provisoire faute d'urgence ou de péril en la demeure. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la tolérance du bailleur, matérialisée par des sursis successifs, ne vaut pas renouvellement tacite du titre d'occupation. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, la société requérante a mis à disposition de PERSONNE3.) un logement sis à Luxembourg, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 720 euros et une avance mensuelle sur charges de 130 euros. La durée du contrat était limitée à trois ans et le contrat aurait été conclu dans le cadre d'une mesure d'aide au logement. Par lettre recommandée du 31 octobre 2019, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 14 avril 2020. Elle a ensuite accordé, par courriers recommandés des 6 avril 2020 et 20 décembre 2020, deux sursis successifs, puis un ultime sursis par courrier du 2 décembre 2021, jusqu'au 31 décembre 2022. Un avenant du 6 octobre 2022 a intégré PERSONNE2.) au contrat. Une nouvelle demande de sursis ayant été refusée par courrier du 8 novembre 2022, une mise en demeure de quitter les lieux a été adressée le 3 février 2023. Saisi par requête déposée le 5 avril 2023, le tribunal a tenu audience les 12 mai et 20 juin 2023. PERSONNE3.) a comparu en personne, reconnaissant que le contrat avait pris fin et sollicitant un sursis au déguerpissement le temps de se reloger. PERSONNE2.), qui avait initialement comparu, a fait défaut à la seconde audience, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement contradictoire à son égard, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question : d'une part, celle de l'effectivité de la fin du contrat et de la qualification d'occupants sans droit ni titre ; d'autre part, celle des conséquences pécuniaires et procédurales attachées à cette qualification, à savoir le délai de déguerpissement, le montant de l'indemnité d'occupation, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal constate que la résiliation du 31 octobre 2019, produisant effet au 14 avril 2020, a été régulièrement notifiée, et que les sursis successifs jusqu'au 31 décembre 2022 n'ont eu d'autre objet que de différer l'exécution de la fin du contrat. Il en déduit que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2023. La reconnaissance de cette situation par PERSONNE3.) lors de l'audience renforce la solution, même si le jugement ne s'appuie pas explicitement sur cet aveu. Quant au délai de déguerpissement, le tribunal retient que les défendeurs avaient connaissance depuis le 31 octobre 2019 de l'obligation de quitter les lieux et ont bénéficié de plusieurs délais. Il accorde néanmoins un délai de deux mois à compter de la notification, délai qui concilie la nécessité de mettre fin à l'occupation et la situation sociale des occupants, sans que le jugement ne motive davantage cette durée. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal rappelle que celle-ci repose sur l'enrichissement sans cause de l'occupant corrélatif à l'appauvrissement du propriétaire, qu'elle est souverainement fixée par le juge du fond au regard de la valeur locative réelle et de l'état des lieux, et que la valeur locative peut être égale à l'ancien loyer, sous réserve de la preuve contraire. Faute d'élément d'évaluation produit par les parties, il retient le montant convenu au contrat, soit 1.000 euros par mois, loyer et avance