Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conditions dans lesquelles le non-paiement persistant des loyers et des avances sur charges justifie, à lui seul, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation du preneur au déguerpissement. Le juge y rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, en vertu de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, le loyer étant la contrepartie de la jouissance locative. Il admet, par ailleurs, la recevabilité d'une demande additionnelle en paiement dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande originaire, ce qui permet d'intégrer aux arriérés les loyers échus postérieurement à l'introduction de l'instance. La décision précise enfin les contours de l'indemnisation : la demande de dommages et intérêts au titre des honoraires d'avocat est rejetée faute de pièces justificatives, tandis qu'une indemnité de procédure de 300 euros est allouée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement offre ainsi une illustration nette du régime probatoire et indemnitaire applicable aux contentieux locatifs de premier ressort. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 1er octobre 2019, la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée à l'instance par son mandataire, a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 1.900 euros et une avance mensuelle sur charges de 450 euros. Le locataire, placé sous curatelle, est représenté par sa curatrice, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. Par requête déposée le 5 avril 2023, la bailleresse a sollicité la condamnation du preneur au paiement de 13.405 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, la résiliation du bail, le déguerpissement, une somme de 1.500 euros au titre des honoraires d'avocat, une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que les dépens. À l'audience des plaidoiries du 20 juin 2023, elle a augmenté sa demande en paiement à 17.235 euros, en y incluant les loyers et charges échus en mai et juin 2023, après déduction des paiements intervenus depuis le dépôt de la requête. Le défendeur ne contestait pas le décompte produit. Il invoquait l'absence de mauvaise foi, expliquant que sa mère acquittait auparavant le loyer jusqu'à son décès, et qu'il se trouvait depuis lors dans l'impossibilité de payer. Il ne s'opposait pas au déguerpissement, sollicitant un délai de six mois, mais contestait les demandes relatives aux frais d'avocat et à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la demande additionnelle en paiement, formée en cours d'instance, était-elle recevable ? Le défaut de paiement des loyers et avances sur charges justifie-t-il la résiliation du bail et le déguerpissement ? Les frais et honoraires d'avocat exposés peuvent-ils être réclamés à titre de dommages et intérêts, et une indemnité de procédure est-elle due ? **Sur la recevabilité de la demande additionnelle.** Le juge qualifie l'augmentation de la demande de demande additionnelle, laquelle n'est recevable qu'à la condition de présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires. Tel était le cas en l'espèce, les loyers et avances litigieux procédant de la même relation contractuelle et des mêmes manquements du preneur. Il est dès lors donné acte à la demanderesse de cette augmentation. **Sur la condamnation au paiement.** Le tribunal relève que le défendeur ne conteste pas le décompte et qu'aucune preuve de paiement ne figure au dossier. Il se fonde, d'une part, sur l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, qui impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus, et, d'autre part, sur l'aveu du défendeur. La demande est en conséquence accueillie pour 17.235 euros, avec intérêts légaux, courant pour 13.405 euros à compter du 5 avril 2023 et pour 3.830 euros à compter du 20 juin 2023, jusqu'à complet paiement. La bonne foi alléguée du locataire, comme sa situation personnelle consécutive au décès de sa mère, est sans incidence sur l'existence de la dette. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le juge rappelle que l'obligation de paiement du prix constitue l'une des obligations principales du preneur, le prix étant la contrepartie de la jouissance. Le non-paiement des loyers et avances aux échéances convenues est q