Le jugement rendu par la justice de paix de Luxembourg le 11 juillet 2023 (n° 2114/23) illustre les conditions d'une résiliation du contrat de bail à usage d'habitation pour besoin personnel du bailleur, au sens de l'article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix retient que la résiliation est valablement intervenue dès lors que le congé, régulièrement notifié et reprenant les termes de la loi, indique clairement que le bailleur entend occuper personnellement les lieux. Il affirme qu'un bailleur invoquant un besoin personnel, dans son chef ou dans celui d'un membre de sa famille, est « cru sur parole », sauf contradiction par les éléments de la cause, et qu'il n'est pas tenu de rapporter une preuve stricto sensu de ce besoin. La mention accessoire de travaux de rénovation préalables ne remet pas en cause le fondement de la résiliation. Le juge accorde néanmoins au locataire un délai de déguerpissement de deux mois, tout en décidant que la décision, rendue en matière de besoin personnel, n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel. Cette solution, qui combine une appréciation souple de la preuve du besoin personnel avec une protection temporelle du locataire, mérite une analyse attentive. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE1.), était propriétaire d'un appartement sis à Luxembourg, loué à PERSONNE2.) suivant contrat écrit du 18 mars 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2022, le bailleur a résilié le bail pour besoin personnel, avec un préavis de six mois et effet au 31 mars 2023, date d'échéance du contrat. La lettre indiquait que le bailleur comptait occuper lui-même les lieux « après réalisation de certains travaux de rénovation », et reprenait le paragraphe 3 de l'article 12 de la loi précitée. Le bailleur saisit la justice de paix, par requête déposée le 6 avril 2023, aux fins de voir constater la résiliation avec effet au 31 mars 2023, sinon prononcer la résiliation judiciaire, ordonner le déguerpissement du locataire, obtenir le paiement d'un arriéré de loyer de 1.700 euros pour janvier 2022, une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries, le bailleur renonça à la demande relative à l'arriéré, le locataire s'en étant entre-temps acquitté. Le locataire reconnut avoir reçu le congé mais contesta son fondement, qu'il jugeait imprécis en ce qu'il mêlait besoin personnel et projet de travaux. Il sollicita un délai de déguerpissement de six mois et contesta le principe ainsi que le montant de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première portait sur la validité du congé pour besoin personnel : le motif était-il suffisamment clair et établi, eu égard à la mention concomitante de travaux de rénovation ? La seconde concernait la durée du délai de déguerpissement susceptible d'être accordé au locataire. Sur la validité du congé, le tribunal relève d'abord la recevabilité de la requête, aucune demande de prolongation du délai de résiliation n'ayant été formée par le locataire sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3. Il constate ensuite que la lettre de résiliation indique clairement la volonté du bailleur d'occuper personnellement l'appartement. La précision relative aux travaux « ne constitue qu'une simple information qui ne saurait avoir d'influence sur le fondement de la résiliation même ». Le tribunal rappelle enfin qu'il appartient au locataire de contredire le besoin allégué, le bailleur n'étant pas astreint à une preuve stricte. Le locataire n'ayant jamais contesté la résiliation dans les formes et délais utiles, et ayant lui-même engagé des recherches de relogement, le congé est jugé régulièrement intervenu. Sur le déguerpissement, le tribunal estime qu'un délai de deux mois doit être accordé « au vu des circonstances de l'espèce », consacrant ainsi une appréciation in concreto qui écarte tant la demande du locataire (six mois) que l'exécution immédiate. Sur les autres points, le tribunal alloue une indemnité de procédure de 300 euros, qu'il juge équitable au regard de la nature et du résultat du litige, rejette l'exécution provisoire en raison des dispositions d'ordre public régissant le sursis en la matière, et met les dépens à la charge du locataire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique certain en ce qu'il fixe des lignes directrices sur l'office du juge saisi d'un congé pour besoin personnel. En premier lieu, il consac