Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 2123/23, L-TRAV-283/22) apporte une contribution utile à la compréhension du régime des délais de forclusion en matière de contestation du licenciement en droit luxembourgeois. Le tribunal y affirme, dans la lignée d'une distinction classique entre prescription et délai de procédure, que le délai de trois mois prévu par l'article L.124-11(2) du Code du travail pour agir en réparation de la résiliation abusive du contrat constitue un délai préfixe de forclusion, et non une prescription extinctive. Il en déduit que ce délai n'est pas susceptible des causes ordinaires d'interruption de la prescription, y compris d'une demande antérieure déclarée elle-même irrecevable. Surtout, la décision établit un lien de dépendance entre la forclusion de l'action principale et celle de la demande en indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, dès lors que cette indemnité suppose un examen au fond du caractère abusif ou non du licenciement. La portée de la décision est ainsi à la fois procédurale et substantielle, en ce qu'elle restreint sensiblement les marges de rattrapage offertes au salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec préavis par son employeur, la société de droit chinois SOCIETE1.) CO. Ltd, agissant par sa succursale luxembourgeoise, par un courrier daté du 28 juin 2020, notifié par lettre recommandée le 29 juin 2020 selon les constatations du tribunal. Le salarié a demandé les motifs de son licenciement le 17 juillet 2020. L'employeur les lui a communiqués le 17 août 2020. Le salarié a enfin contesté ces motifs par courrier du 7 octobre 2020. Une première demande, introduite le 23 août 2021, a été déclarée irrecevable. Le salarié a ensuite saisi à nouveau la juridiction par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 13 mai 2022, sollicitant la réparation du caractère abusif du licenciement ainsi qu'une indemnité pour irrégularité formelle, notamment en raison de l'absence d'entretien préalable prévu par l'article L.124-12 du Code du travail et par la convention collective. L'affaire a été limitée, à la demande des parties, à la seule question de la recevabilité, le tribunal ayant donné acte de cette limitation et ordonné un jugement séparé. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu mais a fait savoir par courrier qu'il n'avait pas de revendications à formuler ; le jugement a néanmoins été rendu contradictoirement à son égard, son mandataire ayant été présent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première, relative à la notification, portait sur la validité de la notification du licenciement effectuée par une succursale dépourvue de personnalité juridique distincte, le salarié soutenant que les conditions de l'article L.124-3 n'étaient pas réunies et que le délai de l'article L.124-5 n'avait pas commencé à courir. La seconde, plus fondamentale, portait sur la nature du délai de l'article L.124-11(2) et sur la possibilité de l'interrompre, ainsi que sur le sort de la demande en indemnité pour irrégularité formelle. Sur la notification, le tribunal retient que le licenciement a été notifié par le « chief executive officer » de la succursale, en sa qualité de représentant de la société défenderesse au Luxembourg, de sorte que la notification est intervenue conformément à l'article L.124-3 et que les délais ont couru. Le motif est bref et repose sur une appréciation de la qualité du représentant plutôt que sur une analyse détaillée de la personnalité juridique de la succursale, ce qui laisse subsister une part d'incertitude sur le raisonnement adopté. Sur le délai, le tribunal rappelle la structure des trois hypothèses prévues par l'article L.124-5 et détermine le point de départ du délai en l'espèce : la motivation ayant été notifiée dans le délai légal, le délai de trois mois a couru à compter de cette notification, puis la réclamation écrite du 7 octobre 2020 a, selon les termes de l'article L.124-11(2), fait courir un nouveau délai d'un an, expirant le 7 octobre 2021. L'action introduite le 13 mai 2022 est donc tardive. Le tribunal écarte ensuite l'argument d'interruption tiré de la première demande du 23 août 2021. Il opère une distinction de principe entre les délais de prescription, qui tendent à consolider des situations juridiques, et les délais de procédure, dont les délais de forclusion, qui enferment l'activité procédurale dans un espace temporel déterminé. Il en tire que ces derniers échappent en principe aux règles civiles d'interruption et de suspension, et qu'ils perdraient leur raison