## Synthèse doctrinale Par un jugement du 11 juillet 2023 (n° 2124/23), le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg affirme sa compétence *ratione materiae* pour connaître de la demande d'un ancien gérant unique et associé d'une société à responsabilité limitée, qui se prévalait d'un licenciement abusif. Le tribunal rappelle que la juridiction du travail est une juridiction d'exception, compétente seulement pour les contestations relatives aux contrats de travail, et que cette compétence suppose l'existence d'un louage de service caractérisé par la subordination juridique. Il juge que la charge de la preuve de ce contrat incombe au demandeur, mais que celle-ci peut être rapportée par un faisceau d'indices et de présomptions précises et concordantes, en l'absence de contrat écrit. En l'espèce, la convention de cession de parts sociales, les fiches de salaire, l'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, les attestations patronales, ainsi que les échanges de courriels révélant la qualification salariale du demandeur, permettent d'établir le lien de subordination. La décision présente une portée doctrinale notable en ce qu'elle illustre la primauté des indices de réalité sur la qualification contractuelle des parties, et la rigueur avec laquelle le juge écarte l'offre de preuve testimoniale et la comparution personnelle devenues superfétatoires. ## I. Faits et procédure Le demandeur, qui avait été engagé comme apprenti installateur en 1981 puis avait accédé au grade de maître installateur, a été associé et gérant unique de la société défenderesse à partir du 18 décembre 2000. Par une convention de cession de parts sociales conclue le 21 juin 2019, il a cédé ses parts et démissionné de ses fonctions de gérant. Cette convention stipulait que, « ce jour-là », il serait engagé comme salarié de la société, jusqu'à l'obtention de ses droits à la pension, avec un contrat de travail prévoyant notamment un salaire mensuel brut de 7.500 euros sur douze mois. Aucun contrat de travail écrit n'a été signé. Le demandeur a été affilié au Centre commun de la sécurité sociale du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021, date de sa désaffiliation. Des échanges de courriels de juin 2021 évoquaient la nécessité de cesser de payer « le salaire » de l'intéressé et le coût de celui-ci, puis une réunion informelle au cours de laquelle il lui a été indiqué qu'on envisageait de le « sortir de la société ». Saisi par requête du 14 juillet 2021, le tribunal a été appelé à statuer sur une demande en paiement d'indemnités consécutives à un licenciement qualifié d'abusif, pour un montant initialement de 257.573,91 euros, réduit à l'audience du 20 juin 2023 à 27.744,28 euros au titre du préjudice matériel et à 10.000 euros au titre du préjudice moral. L'État luxembourgeois, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a sollicité le remboursement de 22.993,22 euros d'indemnités de chômage versées au demandeur sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. La défenderesse a soulevé l'incompétence *ratione materiae* du tribunal du travail, contestant toute relation de travail et soutenant que le demandeur, gérant et associé, n'était pas subordonné à la société et avait organisé librement son activité, percevant en outre une rémunération qui ne caractérisait pas un salarié. Le demandeur a conclu à la compétence de la juridiction et a sollicité, subsidiairement, l'audition de témoins et la comparution personnelle des parties, la défenderesse ayant pour sa part formulé une offre de preuve testimoniale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal du travail est-il compétent pour connaître d'une demande fondée sur un licenciement abusif lorsque le demandeur, ancien gérant et associé unique de la société, prétend avoir été salarié de celle-ci en l'absence de contrat écrit, et comment s'administre la preuve du lien de subordination dans ce contexte ? **Sur la nature de la juridiction.** Le tribunal rappelle que le tribunal du travail est une juridiction d'exception, dont la compétence, fixée par l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, se limite aux contestations relatives aux contrats de travail et d'apprentissage entre employeurs et salariés, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Son incompétence étant d'ordre public, l'exception soulevée doit être examinée d'office dans son principe, quel que soit le moyen qui la fonde. **Sur la définition du contrat de travail.** Le contrat de travail est analysé comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Trois é