Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, n° 2125/23) apporte une précision utile sur le régime du congé annuel du salarié empêché de le prendre en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie. Le juge luxembourgeois constate l'absence de toute disposition légale nationale autorisant le report du congé non pris pour maladie, les articles L.233-9 et L.233-10 du Code du travail n'ouvrant le report qu'en cas de congé proportionnel de première année ou de besoins du service. Il en tire néanmoins la conséquence impérative de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 janvier 2009 (aff. jointes C-350/06 et C-520/06), selon lequel l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE s'oppose à l'extinction du droit au congé annuel payé d'un travailleur resté malade durant la période de référence. Le salarié conserve donc son droit au congé, qui se convertit, à défaut de prise effective, en indemnité compensatoire versée au terme de la relation de travail. La décision consacre ainsi l'effet direct de la jurisprudence européenne en matière de congé annuel et fait prévaloir l'interprétation conforme du droit national sur l'absence de texte exprès. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. selon un contrat à durée indéterminée daté du 7 juin 2019. Il soutenait que la relation de travail avait débuté le 22 avril 2019, en se fondant sur un courriel d'une autre société, mais il n'a pas établi ce point, le courriel ne démontrant qu'une formation suivie la semaine du 22 au 27 avril 2019. Le tribunal a donc retenu la date du 7 juin 2019 figurant au contrat. Le salarié a été placé en incapacité de travail pour cause de maladie du 11 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, date de fin du contrat. Après une mise en demeure du 14 juillet 2021 restée sans effet, il a saisi le tribunal par requête déposée le 5 avril 2022, réclamant une indemnité compensatoire pour congés non pris au titre des années 2019 et 2020, soit 6.824 €, avec intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. La société défenderesse, représentée initialement par un avocat ayant déposé mandat le 7 février 2023, n'a comparu ni en personne ni par mandataire à l'audience du 20 juin 2023. Le jugement est donc rendu après une procédure qualifiée de contradictoire à son encontre, en raison de la constitution préalable de son conseil, le juge étant néanmoins tenu, en application de l'article 78, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'examiner d'office tous les moyens s'opposant à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : il s'agit de savoir, d'une part, si le salarié a effectivement acquis un droit au congé à compter de la date d'entrée en fonction retenue, et, d'autre part, si le droit au congé non pris en raison d'une maladie s'éteint en droit luxembourgeois à l'expiration de l'année de calendrier, ou si l'indemnité compensatoire est due nonobstant l'absence de report légal. **Sur la date d'entrée en fonction**, le tribunal applique la règle de la charge de la preuve : le salarié qui invoque une date antérieure au contrat doit en rapporter la démonstration, ce qu'il n'a pas fait. La date du 7 juin 2019 est donc retenue, ce qui fixe les droits à 7 mois de travail en 2019 (soit 121,33 heures calculées sur la base de 2,16 jours par mois et de huit heures par jour) et à 208 heures pour l'année 2020. **Sur l'extinction du droit**, le juge relève que les articles L.233-9 et L.233-10 du Code du travail imposent la prise du congé dans l'année de calendrier, sauf exceptions limitativement prévues, et qu'aucun texte national n'autorise le report du congé non pris pour cause de maladie. Pourtant, la solution nationale ne saurait prévaloir. Le tribunal reprend les attendus de l'arrêt *Pereda* et *Stringer* de la CJUE (désigné ici sous la référence du 20 janvier 2009), selon lesquels le droit au congé annuel payé ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence ou de report fixée par le droit interne lorsque le travailleur n'a pu l'exercer en raison d'une maladie persistante. Le salarié malade conserve son droit et peut le reporter au-delà de la période de référence, voire indéfiniment s'il demeure dans l'impossibilité de le prendre. Il en résulte que l'employeur, qui