Le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) illustre avec netteté une règle de procédure cardinale : le juge n'est saisi que par le dispositif de la requête introductive d'instance, et non par ses motifs. La salariée, invoquant la modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail, sollicitait à la fois la constatation de la nullité de cette modification (dans la motivation) et la déclaration de son caractère « abusif » (dans le dispositif). Le tribunal déclare irrecevable la demande en nullité, faute de formulation dans le dispositif, et rejette la demande tendant à qualifier la modification d'abusive, au motif qu'aucune base légale ne consacre une telle sanction. La décision est d'un intérêt pratique certain pour le contentieux prud'homal luxembourgeois : elle rappelle que la précision du dispositif conditionne l'office du juge, et que la qualification juridique d'une modification du contrat doit correspondre à une sanction effectivement prévue par la loi. Elle laisse toutefois en suspens la question de fond, la qualification de la modification au regard de l'article L.121-7 du Code du travail, puisque le tribunal ne s'y engage pas. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 3 septembre 2019 en qualité de responsable des programmes en vertu d'un contrat à durée indéterminée signé le 2 septembre 2019, a été affecté, selon ses dires, à un poste de « development manager » à compter du 30 janvier 2023. Il soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique au cours de l'année 2021 et du début de l'année 2022, et que l'employeur lui avait proposé un changement de fonction afin de le soustraire à cette supervision, avec la promesse d'un poste de directrice, respectivement directrice adjointe du développement. Un projet d'avenant du 22 décembre 2022 ayant prévu un intitulé différent, la salariée a notifié son désaccord, puis a reçu, le 27 janvier 2023, un courrier de changement d'affectation obligatoire accompagné d'une description de poste dépourvue de certains avantages, notamment les commissions variables. La requête, déposée le 30 janvier 2023, tendait à voir dire la modification « unilatérale et substantielle » abusive, à obtenir 3.000 € au titre du préjudice moral, ainsi que le remboursement des frais d'avocat, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. Au cours de l'instance, la demande de frais d'avocat et d'indemnité de procédure a été réduite à 1.269,50 €. L'employeur contestait la version des faits, soutenait que la salariée avait elle-même sollicité le changement de poste, et invoquait subsidiairement l'absence de caractère défavorable de la modification. Il produisait deux attestations testimoniales, dont la recevabilité était contestée. Le tribunal, composé de la juge de paix Béatrice Schaffner, présidente, assistée de deux assesseurs, l'un employeur, l'autre salarié, et du greffier Yves Enders, a statué en premier ressort, contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le juge du travail pouvait être saisi d'une demande formulée uniquement dans les motifs de l'acte introductif d'instance. La seconde était de savoir si une modification du contrat de travail pouvait être sanctionnée par la juridiction en tant qu'« abusive », en l'absence de texte prévoyant une telle qualification. Sur la première question, le tribunal rappelle qu'une demande libellée dans les motifs d'un acte introductif d'instance est irrecevable à défaut de formulation correspondante dans le dispositif, celui-ci étant seul à saisir la juridiction. La demande en constatation de nullité de la modification, présente uniquement dans la motivation de la requête, est donc déclarée irrecevable. Le tribunal ne s'arrête pas à la version des faits ni aux moyens de fond, pourtant abondamment débattus. Sur la seconde question, le dispositif sollicitait une déclaration d'abus. Le tribunal relève qu'aucune base légale ne prévoit cette sanction : l'article L.121-7 du Code du travail, invoqué par la salariée elle-même, ne prononce que la nullité de la modification substantielle défavorable au salarié. La demande tendant à voir qualifier la modification d'abusive est donc rejetée, et la demande d'indemnisation du préjudice moral qui en découlait subit le même sort. Les demandes accessoires, relatives aux frais et honoraires d'avocat fondés sur les articles 1142 et suivants, 1382 et 1383 du Code civil, à l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile et à l'exécution provisoire, sont rejetées en conséquence de l'issue du litige, la salariée étant condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La