Synthèse doctrinale Par un jugement rendu en matière correctionnelle, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant à juge unique, condamne un conducteur en état d'imprégnation alcoolique (0,69 mg/l d'air expiré), dépourvu de permis de conduire valable, auteur de coups et blessures involontaires et de délit de fuite, ainsi que la propriétaire du véhicule qui en avait toléré la mise en circulation. La décision fait application du cadre de la loi modifiée du 14 février 1955 relatif à la circulation sur les voies publiques et d'un raisonnement fondé sur le concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal). Elle illustre la fonction de l'interdiction de conduire, conçue non seulement comme peine accessoire rétributive, mais comme instrument de prévention routière destiné à protéger les autres usagers. Elle précise par ailleurs les conditions du sursis partiel ou intégral à l'exécution de cette interdiction tel qu'organisé par l'article 628, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, dont la mise en œuvre suppose l'absence de condamnation antérieure excluant la faveur. La décision retient enfin le principe d'une demande civile fondée mais la rejette faute de justificatifs suffisants du préjudice allégué, rappelant ainsi l'exigence probatoire pesant sur la partie civile. ## I. Faits et procédure Le 27 mai 2022, vers 15 heures 30, à Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.), conducteur d'un véhicule automoteur, heurte le motocycle de PERSONNE3.), lequel subit des coups et blessures. Le prévenu prend la fuite pour échapper aux constatations utiles. Un contrôle révèle un taux d'alcool de 0,69 mg par litre d'air expiré, et l'intéressé ne dispose pas d'un permis de conduire valable. Le véhicule appartient à la prévenue PERSONNE2.), qui en a toléré la conduite par une personne non titulaire d'un tel permis. Par citation du 16 mai 2023, le Procureur d'État saisit la juridiction correctionnelle pour une audience du 26 juin 2023. Les prévenus sont poursuivis, le premier pour un ensemble d'infractions à la circulation routière (coups et blessures involontaires, délit de fuite, ivresse, défaut de permis, contraventions au règlement de la circulation), la seconde pour avoir toléré la mise en circulation de son véhicule par une personne non titulaire du permis requis. Maître Eric SAYS est autorisé à représenter la prévenue en application de l'article 185 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) reconnaît les faits, assisté d'un interprète assermenté, tandis que le témoin PERSONNE3.) se constitue partie civile à l'audience. Le jugement est rendu le 11 juillet 2023, date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, la qualification et la peine applicables au conducteur ayant cumulé plusieurs infractions à la réglementation de la circulation, et, d'autre part, si la propriétaire ayant toléré la conduite par un non-titulaire du permis pouvait se voir infliger une peine d'amende et une interdiction de conduire, et si celles-ci pouvaient être assorties du sursis. Se posait enfin la question de l'évaluation et de l'indemnisation du préjudice matériel invoqué par la partie civile. **B. La culpabilité et le régime du concours.** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu PERSONNE1.) au regard de sept préventions, qu'il regroupe en deux ensembles. Les infractions relatives à l'imprégnation alcoolique et à la conduite dangereuse (défaut de prévoyance, défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard de la circulation, des personnes et des biens) sont tenues pour être en concours idéal entre elles. Ce groupe se trouve en concours réel avec les infractions de coups et blessures involontaires, de délit de fuite et de conduite sans permis, elles-mêmes en concours réel entre elles. Le juge fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, en retenant la peine la plus forte prévue par l'article 9bis de la loi de 1955, qui réprime le défaut de prévoyance ayant entraîné des coups ou blessures d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 12 500 euros. **C. La détermination de la peine.** Le Tribunal prononce six mois d'emprisonnement, une amende correctionnelle de 1 500 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu, et des interdictions de conduire de dix-huit et vingt-huit mois selon les infractions. Il relève que l'interdiction de conduire ne constitue pas une simple peine accessoire, mais un « outil puissant