Le jugement n° 1586/2023 rendu le 11 juillet 2023 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, illustre la mise en œuvre combinée des peines accessoires de la circulation routière et de leurs aménagements légaux. Le tribunal prononce, pour un délit de fuite et une conduite en état d'ivresse (0,98 mg/l), des interdictions de conduire de dix-huit et vingt-trois mois, dont dix-huit mois sont assortis du sursis sur le fondement de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur. Il décide en outre, sur le fondement de l'article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, d'excepter de l'interdiction les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels, la prévenue ayant démontré un besoin impératif de son permis. Le jugement souligne la double finalité de l'interdiction de conduire, à la fois sanction et instrument de prévention des accidents, et rappelle les conditions de révocation du sursis en cas de récidive dans un délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le 14 mai 2022, vers 21 h 40, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), est impliquée dans un accident et prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, alors même que l'accident ne lui serait pas imputable. Un contrôle révèle un taux d'alcool de 0,98 mg par litre d'air expiré, très supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Les faits sont constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Par citation du 16 mai 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse et deux contraventions au règlement de la circulation (défaut de comportement raisonnable et prudent, défaut de maîtrise du véhicule). À l'audience du 26 juin 2023, la prévenue, qui renonce par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, ne conteste pas sérieusement les préventions. Un témoin est entendu après prestation de serment ; le ministère public requiert ; le jugement est rendu le 11 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit déterminer, d'une part, la qualification et la répression de l'ensemble des infractions en concours, d'autre part, l'étendue de l'interdiction de conduire pouvant être assortie de sursis et de dérogations au profit de la prévenue. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions.** La prévenue est convaincue par les débats, les déclarations du témoin, le dossier répressif et ses aveux circonstanciés. Les infractions sub 2) à 4) (conduite avec un taux prohibé, défaut de prudence, défaut de maîtrise) sont en concours idéal entre elles et forment un groupe en concours réel avec le délit de fuite sub 1). Il y a donc lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. **Sur la peine principale.** Les infractions sub 1) et 2) sont punissables d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 14 février 1955. Le tribunal se borne toutefois à une amende correctionnelle de 1 000 euros, tenant compte des revenus disponibles de la prévenue, et fixe la contrainte par corps à dix jours. **Sur l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, en vertu de l'article 13.1 de la loi de 1955, n'est pas une simple peine accessoire de nature rétributive : elle a aussi une vocation pédagogique et préventive, destinée à protéger les autres usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux a été constaté. Au regard de la gravité des faits, il prononce une interdiction de dix-huit mois pour le délit de fuite et de vingt-trois mois pour la conduite en état d'ivresse. **Sur le sursis.** La prévenue demande le bénéfice du sursis. L'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle le permet, sous réserve de l'absence de condamnation irrévocable antérieure à un emprisonnement correctionnel en matière de circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois sur les substances médicamenteuses. La prévenue n'ayant encore subi aucune condamnation excluant le sursis, le tribunal lui accorde le sursis partiel, à hauteur de dix-huit mois, sur l'interdiction prononcée pour la conduite en état d'ivresse. **Sur les exceptions à l'interdiction.