Par cet arrêt du 12 juillet 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt d'appel rendu en matière de liquidation et de partage de communauté. Elle rappelle, d'une part, qu'une demande déjà définitivement tranchée par une décision antérieure, en l'espèce l'institution d'une expertise tendant à la formation de lots égaux, ne peut être réitérée et doit être déclarée irrecevable, sans que l'omission alléguée puisse être invoquée par la voie détournée d'une prétendue contradiction de l'adversaire. D'autre part, elle affirme avec netteté que les demandes nouvelles formées en appel sont recevables en matière de liquidation et de partage, les parties y étant réputées demanderesses et défenderesses réciproques au sein d'un réseau de droits et d'obligations formant un tout. Enfin, l'arrêt illustre le contrôle exigeant du juge sur la preuve des créances de l'indivision (loyers, bétail, train agricole) et l'usage de la fixation ex aequo et bono lorsque les pièces font défaut, tout en ordonnant un complément d'expertise lorsque les données du rapport ne permettent pas de déterminer la récompense due à la communauté. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux soumis au régime de la communauté légale, se sont séparées le 15 octobre 2003, date à laquelle la communauté a été dissoute. Le litige porte sur la liquidation de l'indivision post-communautaire, laquelle comprend notamment un immeuble d'habitation loué, des terrains agricoles, un cheptel, un train agricole ainsi que des constructions (cour, silo et chemin d'accès) réalisées sur un bien propre de l'épouse. Le jugement du tribunal d'arrondissement du 25 octobre 2017 a fait l'objet d'un appel principal et d'un appel incident. Par arrêt du 24 octobre 2018, la Cour d'appel a notamment dit que le train agricole est commun, que les loyers de l'immeuble accroissent à l'indivision depuis le 15 octobre 2003, que la cour, le silo et l'accès sont des biens propres de l'intimée sous réserve de récompense, et a désigné un expert chargé de chiffrer le profit de ces constructions. Cet expert a été successivement remplacé par arrêts des 16 juin et 14 juillet 2021, le dernier expert ayant déposé son rapport le 31 octobre 2022. Au stade de la reprise d'instance après dépôt du rapport, l'appelant a sollicité, sur le fondement de l'article 824 du Code civil, la nomination d'experts aux fins de former deux lots de valeur égale, la restitution par l'intimée des loyers, d'un montant de 256.340 euros, la restitution de la valeur du bétail, évaluée à 120.000 euros, et de la valeur du train agricole, évaluée à 203.645 euros, ainsi qu'une récompense liée aux constructions. L'intimée a opposé des fins de non-recevoir et subsidiairement a contesté le bien-fondé de chacune des prétentions, en sollicitant reconventionnellement une récompense de 60.000 euros au titre du bétail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'autorité de chose jugée et la demande de formation de lots égaux.** La Cour devait déterminer si la demande d'expertise visant au partage en nature et à la formation de lots de valeur égale, déjà formée devant le premier juge, puis rejetée, et examinée en appel, pouvait être réitérée. Elle relève que l'intimée n'avait sollicité, dans ses conclusions du 12 février 2018, qu'une demande de donner acte, laquelle « n'ayant aucune valeur juridique et ne tendant pas à demander l’institution d’une expertise », ne saurait constituer une contradiction susceptible de jouer l'effet d'estoppel invoqué par l'appelant. Surtout, l'arrêt du 24 octobre 2018 avait tranché la question en rappelant le principe du partage en nature (article 826 du Code civil), l'exception de la licitation (article 827), l'absence de caractère impératif de l'égalité absolue des lots (articles 832 et 833) et en confirmant le rejet de la demande d'expertise. La Cour en déduit que la demande a été « définitivement toisée » et qu'elle est irrecevable. **2. Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel.** La Cour rappelle que, en matière de liquidation et de partage, les demandes tendant à modifier la composition de la masse, à diminuer la part d'un copartageant ou à restreindre ses reprises sont recevables à tout stade de la procédure. Elle fonde cette solution sur l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en considérant que les parties, liées par un réseau de droits et d'obligations réciproques formant un tout, doivent être regardées à la fois comme demanderesses et défenderesses, de sorte que les demandes nouvelles y