Par un arrêt avant dire droit du 12 juillet 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rouvre les débats et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état, sans trancher le fond du litige. La décision, rendue après cassation d'un précédent arrêt du 10 juin 2020, met en lumière deux questions qui irriguent le droit des sociétés et de la capacité : d'une part, l'incidence sur la capacité à agir d'une personne placée sous mesure de protection par une autorité étrangère (en l'espèce, la KESB zurichoise), d'autre part, le régime juridique d'une société civile immobilière parvenue à son terme sans liquidation effective, qu'il s'agisse de la survie de la personnalité morale aux fins de liquidation ou de l'hypothèse de la « société devenue de fait ». La Cour relève d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions non censurées de l'arrêt de 2020, moyen d'ordre public lorsqu'il s'agit de suites d'une décision antérieure passée en force de chose jugée. Ce faisant, elle rappelle que la portée de la cassation et l'étendue de sa propre saisine constituent des questions préalables qui commandent la suite de l'instance. ## I. Faits et procédure Une société civile immobilière, SOCIETE1.), a été constituée entre plusieurs associés, dont PERSONNE1.). Selon les statuts, la société devait prendre fin à une échéance fixée au 28 décembre 2008. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 juin 2018, a constaté la dissolution de la société par l'arrivée de son terme, constaté la nomination de trois liquidateurs par l'assemblée générale du 15 février 2016, et rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à la nomination d'un liquidateur judiciaire, ainsi que ses demandes de partage de l'indivision et d'attribution en nature de certains actifs sociaux. Il a en outre écarté la demande reconventionnelle en annulation de la cession des droits économiques et patrimoniaux attachés aux parts sociales de l'appelante, et jugé recevable la capacité de celle-ci à agir en son nom personnel. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 21 août 2018. Par arrêt du 10 juin 2020, la Cour d'appel autrement composée a reçu les appels, les a déclarés non fondés et a confirmé le jugement entrepris. Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, déclaré nuls la décision et les actes subséquents, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel autrement composée. Devant cette juridiction de renvoi, les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de capacité à agir : l'appelante, placée sous mesure de protection par la KESB, n'aurait pu introduire l'appel sans l'autorisation de cette autorité, dès lors que deux décisions du Obergericht de Zurich du 6 septembre 2021 retiendraient un défaut de discernement depuis 2015. L'appelante réplique que l'appel a été formé par elle-même et non par son Beistand, que la décision de la KESB du 7 juillet 2015 la laissait capable d'agir seule en justice, et que les questions de capacité ont déjà été tranchées par des jugements antérieurs non remis en cause. Sur le fond, elle soutient que la société, arrivée à terme et poursuivant son activité sans liquidation, serait devenue une « société de fait » dépourvue de personnalité morale, soumise au régime de l'indivision, et que la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale méconnaîtrait l'article 11, alinéa 2, des statuts, lequel suppose l'existence d'administrateurs en fonction. Les intimés opposent que la personnalité morale survit à la dissolution pour les besoins de la liquidation, conformément à la jurisprudence luxembourgeoise, et que l'appelante a elle-même participé au vote et consenti à certaines démarches des liquidateurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était double : celle de l'étendue de sa saisine après cassation et de l'effet des dispositions de l'arrêt de 2020 non censurées ; celle, subsidiaire, de la capacité d'agir de l'appelante et du régime applicable à la société dissoute. La Cour observe que la Cour de cassation s'est prononcée sur deux moyens : l'un portant sur l'interprétation de l'article 11 des statuts par la juridiction d'appel, l'autre sur un défaut de réponse à un reproche précis formulé contre les liquidateurs dans les conclusions de l'appelante du 25 octobre 2019. Elle en déduit que les dispositions de l'arrêt de 2020 qui n'ont pas été cassées conservent leur autorité, et que cette autorité peut fonder une fin de non-recevoir.