La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 168/23 du 12 juillet 2023 (rôle CAL-2022-00840), précise les contours de la donation indirecte résultant d'une vente immobilière intervenue entre un parent et son enfant, ainsi que les conditions probatoires applicables au rapport successoral et au recel. Elle rappelle que la requalification d'une vente en libéralité déguisée suppose la réunion de l'inégalité des prestations et de l'intention libérale, et que la prescription de l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes est étrangère à une demande fondée sur la requalification. Elle juge que la donation rémunératoire échappe au régime du rapport, que le don manuel allégué doit être établi par celui qui exige le rapport lorsque le bénéficiaire le conteste, et que le mandataire ayant prélevé des fonds sur le compte de son mandant doit justifier de l'emploi de ceux-ci. Enfin, la Cour réaffirme que le recel successoral ne se présume pas et exige la preuve d'une intention frauduleuse, distincte de la simple omission de révéler le caractère gratuit d'un acte. La décision, qui réforme partiellement le jugement de première instance, offre ainsi une illustration nette des exigences probatoires du droit successoral luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Les parties sont frère et sœur, héritiers réservataires de leur père, décédé testat en 2016 (la date exacte figurant au dossier). Par testament olographe, le défunt avait légué à son fils la quotité disponible, en sus de sa réserve, « par préciput et hors part ». Par acte notarié du 6 novembre 2003, le père avait vendu à ce même fils une maison d'habitation moyennant le prix de 350.000 euros, en se réservant un droit d'usage et d'habitation viager. La fille, intimée, a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une série de demandes, notamment la nullité du testament, la requalification de la vente en donation déguisée, la reddition de comptes sur un compte bancaire du défunt, la déchéance du fils pour recel successoral, ainsi que le partage. Par jugement interlocutoire du 30 juillet 2020, le tribunal a rejeté la demande en nullité du testament, ordonné le partage et deux expertises, et réservé le surplus. Par jugement du 16 juin 2022, il a notamment retenu que la vente constituait une donation indirecte soumise au rapport et, le cas échéant, à réduction, condamné le fils au rapport de 16.000 euros prélevés sur le compte du défunt, et écarté le recel pour ces prélèvements. Le fils a interjeté appel principal. La sœur a formé appel incident. La Cour a rappelé que seules les dernières conclusions de synthèse, au sens de l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile, étaient prises en considération, et que la décision du 30 juillet 2020 n'ayant pas fait l'objet d'un appel, les développements relatifs au testament étaient écartés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la requalification de la vente du 6 novembre 2003 en donation indirecte, la recevabilité d'une demande de contre-expertise, l'existence d'un droit au rapport de 200.000 euros et de 27.000 euros, la justification des prélèvements de 16.000 euros, la valeur des meubles, et l'existence d'un recel successoral. S'agissant de la qualification de la vente, la Cour écarte d'abord l'argument tiré de la prescription biennale de l'article 1676 du Code civil, au motif que l'intimée n'agissait pas en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, mais sollicitait la requalification de l'acte en libéralité déguisée. Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence d'appel contre le jugement ordonnant l'expertise est également rejeté, la demande de contre-expertise ne visant pas cette mesure mais une nouvelle expertise. Sur le fond de la requalification, la Cour, au vu du rapport de l'expert, relève l'écart entre le prix de vente et la valeur vénale du bien, dont la prise en compte de l'usufruit réservé et des travaux d'amélioration. Elle confirme l'analyse des premiers juges sur la qualification de donation indirecte et sur le principe du rapport. Concernant le paiement de 200.000 euros, la Cour constate qu'il résulte de la correspondance notariale qu'une proposition de compensation avait été formulée, mais qu'aucun élément ne démontre qu'un partage d'ascendants ait abouti ni que la sœur ait effectivement perçu cette somme. La demande de rapport est donc rejetée. Pour le virement de 27.000 euros, la Cour retient la qualification de donation rémunératoire, échappant au régime des libéralités et à l'obligation de rapport, au regard de la mention « pour tes loyaux services » et des soins prodigués par le fils. Elle précise