Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, siégeant en matière familiale, rappelle que le droit de visite et d'hébergement constitue un droit de l'enfant à maintenir des liens avec chacun de ses parents et non une simple faveur, et que sa restriction ou sa suppression ne peut résulter que de motifs graves tirés de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle articule à cet effet les exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment ses articles 3, 9 et 12, avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose aux États une obligation positive de proposer des solutions favorisant le maintien ou la reprise des liens, sans reconnaître aux enfants un droit de veto inconditionnel. Faute de violences établies entre les parents et compte tenu de l'évolution du comportement du père, la Cour écarte la suppression définitive du droit de visite au profit d'un droit de visite progressif, encadré par le service MIKADO, débutant par des visioconférences mensuelles. Elle confirme par ailleurs la contribution alimentaire de 350 euros par enfant, avec effet rétroactif au 1er mars 2021, la dette alimentaire naissant indépendamment de toute action en justice. L'arrêt se signale enfin par le rejet de nouvelles expertises psychiatriques, la Cour jugeant qu'il ne saurait être imposé aux enfants une mesure susceptible de les perturber davantage. ## I. Faits et procédure Les parties sont issues d'un couple dont le divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statué le 4 février 2021. Deux filles mineures sont issues de cette union. Par jugement du 15 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande du père tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement, a supprimé avec effet immédiat tout droit de visite à son égard, l'a condamné à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation de 350 euros par enfant et par mois, avec effet à compter du 1er mars 2021, et a mis à sa charge une indemnité de procédure de 750 euros. Le père a relevé appel le 25 janvier 2023. Il sollicitait la réformation du jugement en vue d'obtenir un droit de visite et d'hébergement progressif, la réduction de la pension alimentaire et l'absence de rétroactivité de la condamnation alimentaire, ainsi que, subsidiairement, la mise en suspens et non la suppression de son droit de visite. Il demandait en outre que la mère soit soumise à une expertise psychiatrique et que les enfants fassent l'objet d'expertises pédopsychiatriques. La mère concluait à la confirmation du jugement, invoquant le comportement du père, ses insultes, son agressivité et l'incident du 9 octobre 2021, et soutenait que la pension alimentaire était justifiée et devait être allouée rétroactivement. L'avocat représentant les enfants rapportait que celles-ci, demanderesses de voir leur père après la séparation, avaient néanmoins refusé tout contact depuis les rencontres organisées au sein du Mamerhaff en juin et septembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la volonté exprimée par les enfants de ne pas voir leur père, dans le contexte de l'incident du 9 octobre 2021 et des rencontres encadrées ultérieures, suffisait à justifier la suppression du droit de visite et d'hébergement, ou si l'intérêt supérieur de l'enfant commandait au contraire le maintien, même progressif, de ce lien. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la contribution alimentaire pouvait être allouée avec effet rétroactif à une date antérieure à la demande. Sur le premier point, la Cour rappelle que le droit de visite et d'hébergement est un droit naturel du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, destiné à sauvegarder les liens familiaux, et qu'il ne cède que devant des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant. Elle se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme A. V. c. Slovénie du 9 avril 2019 (req. n° 878/13), dont il résulte que l'opposition des enfants ne constitue pas un droit de veto inconditionnel et que les États doivent proposer des solutions permettant le maintien ou la reprise des relations. Elle distingue toutefois la présente espèce de l'affaire I. M. et autres c. Italie du 10 novembre 2022 (req. n° 25426/20), dans laquelle le père, violent, alcoolique et incapable de maîtriser son agressivité, avait dû être écarté à deux reprises de la salle de rencontre.