Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 juillet 2023 (n° 167/23, rôle CAL-2023-00239), apporte une double précision en matière de contribution alimentaire post-divorce et de procédure d'appel dans le contentieux familial. Sur le terrain procédural, la Cour juge que l'article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixe un délai de quarante jours pour interjeter appel des jugements du juge aux affaires familiales, ne déroge aux règles générales de l'appel que quant au point de départ du délai, la notification se faisant par la voie du greffe ; le délai de distance de l'article 167 du même code, applicable en vertu de l'article 573, s'y ajoute donc pour la partie demeurant hors du Grand-Duché. Sur le fond, la Cour réaffirme que la contribution d'un parent à l'entretien des enfants se détermine au regard de ses ressources effectives et de sa capacité contributive réelle, et non de la seule dégradation volontaire de sa situation financière, les choix de vie d'un parent ne pouvant préjudicier aux intérêts des enfants. La décision combine ainsi rigueur procédurale et principe de primauté de l'intérêt de l'enfant. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 20 novembre 2020, leur convention prévoyant la fixation de la résidence des trois enfants communs auprès de la mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Dans les faits, l'aîné a rejoint le domicile paternel en juillet 2021, avec l'accord des deux parents, puis, par jugement du 10 octobre 2022, la résidence des deux plus jeunes enfants a également été transférée chez le père, la mère se voyant attribuer un droit de visite et d'hébergement. Saisi par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 18 janvier 2023, a déchargé le père, à compter du 17 octobre 2022, de la pension alimentaire fixée par la convention de divorce pour les deux plus jeunes enfants, puis a condamné la mère à contribuer à leur entretien à hauteur de 50 euros par mois pour la période antérieure au 1er janvier 2023, puis de 150 euros par enfant et par mois à compter de cette date, ces montants étant étendus au troisième enfant pour des périodes correspondantes. Le jugement a par ailleurs prévu l'indexation automatique des contributions et ordonné l'exécution provisoire. La mère a relevé appel par requête déposée le 7 mars 2023, sollicitant la réduction de sa contribution à de « plus justes proportions ». Elle faisait valoir qu'elle exerçait depuis décembre 2022 un emploi de « plongeur – agent d'entretien » en France, puis un contrat à durée déterminée, pour des revenus nets bien inférieurs à sa capacité, son diplôme d'opticienne n'étant pas valorisé. Le père, intimé, a formé appel incident aux fins d'obtenir une contribution de 200 euros par enfant et par mois, invoquant la dégradation de sa propre situation (loyer du domicile familial de 3.000 euros, charges diverses, prise en charge partielle des frais de sa compagne en congé sans solde). Il a en outre opposé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Une première question tenait à la recevabilité de l'appel, formé plus de quarante jours après la notification du jugement. La Cour relève que l'article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile déroge à l'article 571 uniquement quant au point de départ du délai, la notification par le greffe remplaçant la signification. Elle en déduit que les règles générales de la procédure d'appel demeurent applicables pour le surplus, notamment l'article 573 qui accorde à la partie demeurant hors du Grand-Duché le délai de distance de l'article 167. La mère, domiciliée en France, disposait donc de cinquante-cinq jours, et son appel est recevable, comme l'appel incident. Au fond, le problème de droit était de déterminer les critères de fixation de la contribution d'un parent dont les revenus ont diminué par son propre fait. La Cour rappelle les articles 372-2 et 376-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, la contribution prenant la forme d'une pension versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas. Elle rappelle également que les obligations alimentaires priment les autres dettes, que le juge apprécie souverainement les besoins et ressources à la date où il statue, et que la pension reste révisable en cas de circonstances nouvelles. Appliquant ces principes, la Cour approuve le juge de première instance d'avoir retenu, dans le chef de